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Plus-values : Fiscalité

Le régime d’imposition des plus-values immobilières et des plus-values de cession de titres de sociétés est régulièrement modifié par la loi de finances. Il est basé sur différents critères tels que la durée de détention des biens, la nature du bien vendu et l’utilisation du prix de vente. Actuellement, une résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value. Il en est de même des titres de la société d’un dirigeant qui part à la retraite.

Nos experts en fiscalité des entreprises accompagnent les professionnels sur tous les enjeux liés aux plus-values. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques en fiscalité des entreprises auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Comment se calcule le délai de détention pour l’exonération des plus-values immobilières ?

- Quelles exonérations sont possibles pour les cessions de titres de sociétés en cas de départ à la retraite ?

- Une personne cède un parking en même temps que sa résidence principale, l’exonération de la plus-value est-elle possible pour l’ensemble ?

- Quel prix d’achat retenir pour des actions qui font l’objet d’un démembrement de propriété ?

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Réforme du régime des rachats par une société de ses propres titres

Dans une décision récente, le Conseil Constitutionnel a déclaré des dispositions de l'article 112 du CGI contraire à la Constitution. Aux termes de cet article, les rachats par une société de ses propres titres en vue de leur annulation et d'une réduction de capital étaient traités, pour l'associé sortant comme un revenu distribué. L'assiette du revenu était déterminée par différence entre le prix de rachat par la société et le montant des apports, ou le prix d'acquisition s'il est supérieur.

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VEFA : des transactions désormais plus sécurisées pour les acquéreurs

Comme il y avait été autorisé par la loi du 1er juillet 2013, le Gouvernement a, par ordonnance du 3 octobre 2013 (n°2013-890) relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, décidé de rendre obligatoire le recours à la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA.

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Réforme des plus values immobilières

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La réforme des plus-values immobilières s'appliquera dès le 1er septembre 2013

Bernard Cazeneuve, a présenté officiellement le dispositif de réforme des plus-values immobilières qui concernera que les cessions de résidences secondaires à l'exception donc des immeubles donnés en location - Cela se traduira par un abattement supplémentaire exceptionnel de 25 % sur les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. D'autre part, le délai pour bénéficier d'une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu sera ramené de 30 à 22 ans.

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Expatriation en Espagne, comment se calcule l'impôt sur le revenu ?

Il y a trois niveaux de taxation en Espagne, la première au niveau de l'Etat, la seconde au niveau de chacune des 17 provinces et la troisième au niveau des communes. La période fiscale coïncide avec l'année civile. De manière générale une personne physique sera donc imposable sur le revenu qu'elle a perçu au cours de l'année et pourra déduire les charges qu'elle a supportées la même année. Enfin, le barème fiscal est progressif, augmenté d'une sur taxe.

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Expatriation en Chine : comment se calcule l'impôt sur le revenu

La fiscalité chinoise sur le revenu est cédulaire : les revenus sont classés par catégorie, seuls les revenus répertoriés sont soumis à taxation. Il existe des barèmes progressifs qui frappent les revenus commerciaux et les salaires, mais ce système progressif est couplé à un régime de taxation forfaitaire pour les revenus passifs. L'année fiscale coïncide avec l'année civile.

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : les commentaires de l'administration fiscale

Créée par les dispositions de l'article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera due pour la première fois en 2012. L'administration fiscale publie ses commentaires dans une instruction. Occasion pour nous de présenter la nouvelle contribution : qui est véritablement concerné par son paiement, quelle est son assiette et quelles en sont les modalités de recouvrement.

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