Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Pouvoirs de police

    L’exercice des pouvoirs de police, que se partagent les acteurs publics comme les Maires, les présidents d’EPCI à fiscalité propre et les Préfets, renvoie à des notions telles que la police administrative ou judiciaire, la police générale ou la police spéciale etc. Il existe divers enjeux liés à ces notions.

    Les experts SVP possèdent des connaissances complètes sur le fonctionnement des pouvoirs de police. Ils accompagnent les décideurs des collectivités sur la compréhension des sujets tels que la répartition des rôles entre les collectivités et l'Etat, entre élus et fonctionnaires, la détermination des pouvoirs respectifs de chaque autorité de police ainsi que les limites de son pouvoir de police.

    Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés aux pouvoirs de police. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Quelles sont les responsabilités en cas d’action ou d’inaction d’une autorité de police ?

    - Quels sont les domaines dans lesquels l’exécution d’office est possible ?

    - Qui du préfet ou du maire doit intervenir pour faire cesser l’insalubrité d’un logement ?

    - Le transfert de ses pouvoirs de police au président de l’EPCI exonère-t-il le maire de toute responsabilité ?

    - Le maire peut-il interdire de fumer devant les écoles ?

    - Comment favoriser la médiation avant l’exercice du pouvoir de police ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    AAH : revalorisation exceptionnelle au 1er novembre

    Le décret n°2019-1047 du 11 octobre 2019 publié au JO du 13* met en place une revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

    Lire la suite >>


    Quelles sont les spécificités d'un site SEVESO ?

    L'incendie portant sur le site LUBRIZOL de Rouen classé SEVESO fin septembre a suscité de vives inquiétudes et interrogations concernant les risques potentiels des sites industriels SEVESO. Quelles sont les caractéristiques de ces sites et comment sont-ils contrôlés ?

    Lire la suite >>


    Assurance chômage: une circulaire détaille les nouvelles règles

    Une circulaire de l'Unédic du 14 octobre 2019* précise les dispositions relatives aux contributions prévues par le décret n°2019-797** du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

    Lire la suite >>


    Salariés protégés : un guide des décisions administratives sur la rupture ou le transfert du contrat de travail

    La Direction générale du travail (DGT) a publié en septembre 2019 un guide présentant les modalités de l'intervention de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur.

    Lire la suite >>


    Indices des prix à la consommation – Septembre 2019

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/10/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2016.

    Lire la suite >>


    Projet de Loi de finances : vers un dégel des valeurs locatives pour 2020

    L'article 5 du Projet de Loi de finances (PLF), qui contient les dispositions relatives à la réforme de la fiscalité locale, continue d'être examiné au Parlement. Contrairement à ce qui avait été prévu initialement, les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d'habitation ne devraient finalement pas être figées à leurs niveaux de 2019.

    Lire la suite >>


    Les délais de paiement en Chine

    Les délais de paiement peuvent parfois être réglementés, il est donc important de connaitre la législation locale afin de ne pas avoir de mauvaise surprise. La Chine est très souple sur ce sujet.

    Lire la suite >>


    Fonction publique : Arrêté du 11 octobre 2019 fixant les taux des indemnités de mission des personnels civils de l’État

    Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État : repas et hébergement

    Lire la suite >>


    Urbanisme commercial : "certificat de conformité"

    Définition du contenu du formulaire intitulé "certificat de conformité", à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, et à transmettre au préfet du département d'implantation

    Lire la suite >>


    Droit à l'erreur en matière sociale : parution du décret d'application

    Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (régime général, régime agricole et travailleurs indépendants) a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2019.

    Lire la suite >>