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    Procédures collectives : Finance & gestion

    Sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires, ce sont des milliers de procédures collectives qui sont ouvertes en France tous les ans. Ayant pour priorité la sauvegarde des emplois, ces procédures, qui sacrifient souvent les intérêts des créanciers, ont fait l’objet de très nombreuses réformes au fil des ans et continuent à évoluer.

    Il est donc indispensable pour les fournisseurs et prestataires comme pour leurs clients de pouvoir disposer d’informations claires et actualisées afin de connaître les actions à mettre en œuvre pour la sauvegarde de leurs droits.

    Grâce à un service documentaire spécialisé, les experts SVP suivent de près l’actualité législative et jurisprudentielle particulièrement riche en matière de procédures collectives, pour accompagner les décideurs sur diverses thématiques liées aux procédures collectives, comme la prévention des risques et les mesures conservatoires à entreprendre en cas d’ouverture d’une procédure. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quand et pourquoi déclarer la cessation des paiements ?

    - Quelles actions une entreprise doit-elle mettre en œuvre si l’un de ses clients fait l’objet d’une procédure collective ?

    - Un dirigeant d’une entreprise s’est porté caution de la société. Peut-on lui réclamer le paiement des dettes de la société si elle est placée en liquidation judiciaire ?

    Finance & gestion : les compétences des experts SVP

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    Action en comblement de passif et surendettement

    Le fait d'avoir commis des fautes de gestion ayant entraîné l'ouverture d'une procédure collective et d'avoir été condamné à payer les dettes de la société sur son patrimoine personnel empêche-t-il le dirigeant de la société de bénéficier d'une procédure de surendettement ?

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    Droit des affaires : la jurisprudence de juin 2012

    Pratiques commerciales trompeuses, promesse synallagmatique de vente, procédures collectives, déclaration de créance, pratiques anticoncurrentielles, devoir d'information du professionnel, caution, compensation, rupture brutale d'un contrat d'agent commercial … : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Le code des procédures civiles d'exécution entre en vigueur le 1er juin 2012

    Durant les fêtes de fin d'année 2011, la partie législative du code des procédures civiles d'exécution a été publiée par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011. Son entrée en vigueur était alors fixée le premier jour du sixième mois après sa publication, soit le 1er juin 2012. Quels sont les changements qui sont visés ?

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    Procédures collectives : relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers

    Des créanciers ont engagé une procédure de relevé de forclusion fondée sur l'omission volontaire de la liste des créanciers établie conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers doivent-ils rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'omission volontaire par le débiteur de la liste et la tardivité de leur déclaration de créance ?

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    Loi de simplification du droit : les conditions de paiement sont modifiées

    Outre la possibilité de conclure des accords dérogatoires pouvant définir des délais de paiement supérieurs au plafond légal, l'article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie également le taux des pénalités de retard et crée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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    Entreprises et marchés publics : des clés pour réussir

    En période de crise, la santé des entreprises peut être mise à mal. La mise en oeuvre d'une procédure collective ne signifie pas automatiquement l'exclusion de l'accès à la commande publique. Quelques explications s'imposent.

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    Simplification du droit : création d'un fichier national des interdits de gérer

    Jusqu'à présent, les mesures d'interdiction de gérer touchant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis que celles concernant les non-commerçants (artisans, dirigeants d'association,…) étaient inscrites uniquement au casier judiciaire auquel les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas accès. Dans un souci d'efficacité, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier unique des interdits de gérer

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    Droit des affaires : l'actualité du mois de mars a été dense

    Après une première sélection des textes de mars 2012, nous vous proposons de retrouver, en complément, la suite de l'actualité législative : usure, responsabilité civile des sportifs, procédures collectives, intermédiaires en opérations de banque, EIRL…..

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    L'Allemagne réforme son droit des procédures collectives


    L'Allemagne a profondément réformé son droit des procédures collectives. Une nouvelle loi dite « ESUG », entrée en vigueur le 1er mars 2012, donne en effet plus de pouvoir aux créanciers et au dirigeant de l'entreprise. Elle instaure aussi une mesure phare : le « debt - equity swap ».


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    Redressement judiciaire : maintien du paiement différé !

    Un fournisseur consentait de manière habituelle des délais de paiement à un client, par le biais d'une ouverture de crédit en compte courant. Qualifiant cette ouverture de crédit de contrat en cours, les juges ont imposé le maintien de cette facilité lorsque l'entreprise a déposé le bilan.

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