Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Rupture conventionnelle et arrêt maladie

    La Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en maladie. Toutefois, conclure un tel mode de rupture du contrat de travail avec un salarié malade peut, parfois, être risqué car ce dernier peut faire valoir que sa maladie a altéré son consentement. En cas de vice de consentement, la sanction est la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


    La rupture conventionnelle peut, en principe, être valablement conclue avec un salarié en maladie

    Selon les dispositions du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle qui n’est ni un licenciement, ni une démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée d’un commun accord par l’employeur et le salarié dont la liberté de consentement est garantie.

    La loi ne donne aucune précision quant à la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt maladie. L’administration précise que dans les cas de suspension du contrat de travail ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc…), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.

    La Cour de cassation valide la rupture conventionnelle conclue par un salarié en arrêt maladie au moment de la signature de la convention dès lors que son consentement est libre et éclairé.


    La rupture conventionnelle conclue avec un salarié en maladie est valable si toutes les garanties d’un consentement libre et non équivoque sont prises par l’employeur

    Selon les dispositions du Code du travail, l’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister.
    Il a été jugé que n’est pas valable la convention de rupture intervenue en période de suspension de contrat de travail pour maladie sans que le salarié soit mis en mesure de se faire assister, ce qui caractérise la précipitation qui pèse sur la liberté de consentir.
    Selon les juges, le salarié est fondé à invoquer une situation de contrainte qui est une cause de nullité de la convention de rupture.

    Concernant les modalités d’organisation de l’entretien ou des entretiens, l’employeur doit veiller à laisser un délai suffisant entre la date de l’invitation à entretien et l’entretien préalable pour permettre au salarié en convalescence de préparer la procédure et éventuellement de prendre contact avec un assistant. Par ailleurs, l’employeur doit s’assurer que l’heure de l’entretien coïncide avec les heures de sorties autorisées par la Sécurité sociale.

    Il a été jugé également que la rupture conventionnelle n’est pas valable lorsque la convention de rupture est conclue à l’issue du premier entretien sans que le salarié ait pu disposer d’un temps de réflexion alors que le salarié a un état de santé fragile et qu’il était revenu au travail depuis seulement trois jours après trois mois et demi d'arrêts de travail quasiment ininterrompu.

    La rupture conventionnelle n’est pas valable si le salarié ne dispose pas de toutes ses facultés mentales

    La sincérité du consentement du salarié peut être remise en cause lorsque ce dernier semble être en situation de « fragilité ».

    Ainsi, la Cour de cassation a invalidé une rupture conventionnelle en raison de l’existence d’une altération des facultés mentales du salarié, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement.
    Dans cette affaire, un salarié, sujet à de graves problèmes de santé, sollicite son employeur en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle. L’employeur accède à cette demande.
    Après la rupture du contrat de travail, le salarié demande la nullité de la rupture conventionnelle au motif du vice de son consentement.
    Son argumentation repose sur la production de plusieurs certificats médicaux établis postérieurement à la rupture du contrat de travail qui attestent qu’il n’est pas mentalement apte à prendre une décision.
    La Cour d’Appel s’appuie sur différents certificats médicaux faisant état de « troubles neuropsychologiques déjà présents », « un état de santé altéré », « le constat d’une tumeur à évolution lente du salarié ne lui conférait ni la sérénité suffisante, ni même l’aptitude pleine et entière nécessaire pour négocier la rupture de son contrat de travail ».
    La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’Appel, annule la convention de rupture conventionnelle et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Il est donc important de mener une procédure de rupture conventionnelle avec prudence lorsqu’il s’agit d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou qui revient de maladie ou encore qui fait état de dépression ou de « burn-out ».

    Article L 1237-11 du code du travail
    Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009
    Cass.Soc. 30 septembre 2013, n° 12-19.711
    Article L 1237-12 du code du travail
    Cour d’Appel d’Amiens du 11 janvier 2012, n° 11-00555
    Cour d’Appel de Lyon du 7 novembre 2013, n° 12-04126
    Cass.Soc. 16 mai 2018, n° 16-25.852

    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    AGIRC-ARRCO : actualisation des règles de base

    Une circulaire AGIRC-ARRCO du 8 novembre 2019* contient l'avenant n°6 actualisant le texte de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017*.

    Lire la suite >>


    Le contrat de vente aux Pays-Bas

    Le contrat de vente est traité dans le code civil néerlandais dans les livres 6 et 7. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat de vente au travers cet article.

    Lire la suite >>


    Emploi des travailleurs handicapés : mise à jour d'une fiche pratique

    Le ministère du Travail a publié le 8 novembre 2019 une version actualisée de la fiche pratique relative à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH).

    Lire la suite >>


    Contrats de résidence temporaire – composition du dossier de demande d'agrément

    Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

    Lire la suite >>


    Environnement : publication de la loi "énergie-climat"

    Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

    Lire la suite >>


    Les formalités de création d'une société aux Pays-Bas

    Une fois le statut juridique décidé, il convient de se renseigner sur les démarches à effectuer pour créer et enregistrer sa société aux Pays-Bas.

    Lire la suite >>


    Prévisions économiques (2019-2020) : la France devrait résister aux aléas internationaux

    D'après les prévisions de l'INSEE, le Brexit et les politiques protectionnistes ne devraient pas fortement affecter la croissance économique française. Pour l'année 2019, le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) devrait atteindre +1,3%. Les Experts SVP vous proposent une synthèse des chiffres-clés et des prévisions économiques pour 2019 et 2020.

    Lire la suite >>


    Salon Ambiente à Francfort-sur-le-main (Allemagne) du 7 au 11 février 2020

    Le salon Ambiente est unique avec son offre très étendue de produits à travers les univers de Giving, Living et Dining : les arts de la table, les articles de cuisine et de ménage, les accessoires de décoration, les concepts d'intérieur, les articles cadeaux ainsi que les bijoux et accessoires de mode.

    Lire la suite >>


    Amiante : les normes rendues d'application obligatoire doivent être consultables gratuitement

    L'opérateur de diagnostic amiante avant travaux doit posséder une certification pour cette intervention. La certification doit être accordée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024. Cette norme n'étant pas consultable gratuitement sur le site de l'Association Française de Normalisation (AFNOR), le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait les critères de compétence des personnes physiques opérateurs de diagnostic et qui faisait référence à cette norme.

    Lire la suite >>


    AGIRC-ARRCO : extension et élargissement de l'ANI sur la retraite complémentaire

    Un arrêté du 23 septembre 2019, publié au Journal officiel du 5 novembre 2019, étend et élargit l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

    Lire la suite >>