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    Service public

    Cantine scolaire, eau et assainissement, piscine, crèche, école de musique, etc. Beaucoup de questions se posent concernant l’obligation ou non de créer un service public ainsi que sur son mode de gestion. Des problématiques liées à l’accès à ce service, à la politique de tarification de ce service, ou encore aux responsabilités font de cette thématique un enjeu majeur pour les collectivités.

    Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des problématiques liées à l’obligation, la mise en place et à la gestion d'un service public. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées à la gestion de services publics auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Est-il obligatoire de créer autant de places en crèche qu’il y a de demandes ?

    - Un tarif préférentiel peut-il être accordé aux résidents de la commune pour l’accès à la piscine ?

    - Peut-on exclure un enfant de la cantine scolaire au motif que ses parents ne payent pas ?

    - Quelles activités mettre en place pendant les temps périscolaires ?

    - Une habitation peut-elle être exonérée de l’obligation de se raccorder au réseau d’eaux usées ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

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    Déclaration d'Echanges de Biens : la circulaire 2019 est parue

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    En plus des mises à jour habituelles (dates de dépôt des déclarations et codes nomenclature NGP obligatoires), cette circulaire apporte des précisions sur les notions de valeur fiscale et valeur marchande.

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