Service public : Secteur public

Cantine scolaire, eau et assainissement, piscine, crèche, école de musique, etc. Beaucoup de questions se posent concernant l’obligation ou non de créer un service public ainsi que sur son mode de gestion. Des problématiques liées à l’accès à ce service, à la politique de tarification de ce service, ou encore aux responsabilités font de cette thématique un enjeu majeur pour les collectivités.

Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des problématiques liées à l’obligation, la mise en place et à la gestion d'un service public. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques liées à la gestion de services publics auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Est-il obligatoire de créer autant de places en crèche qu’il y a de demandes ?

- Un tarif préférentiel peut-il être accordé aux résidents de la commune pour l’accès à la piscine ?

- Peut-on exclure un enfant de la cantine scolaire au motif que ses parents ne payent pas ?

- Quelles activités mettre en place pendant les temps périscolaires ?

- Une habitation peut-elle être exonérée de l’obligation de se raccorder au réseau d’eaux usées ?

Secteur public : les compétences des experts SVP

Secteur public - les articles de nos experts

Les articles des experts SVP sur le même thème

Une redevance assainissement sans assainissement

Dans une réponse à une question écrite d'un sénateur (1), le ministère de l'environnement considère que la redevance d'assainissement doit être perçue sur tous les habitants raccordés au réseau de collecte, quand bien même ce dernier n'aboutirait pas à une station d'épuration.


Question SVP du mois : " L'inscription scolaire des enfants étrangers "

En l'état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation, ces derniers ayant les mêmes droits à être instruits que les élèves de nationalité française. A cette occasion, il convient de souligner que leur inscription dans un établissement scolaire ne peut être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour.


Lettre d'actualité jurisprudentielle de juin 2015

Vous trouverez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes dans le secteur public : contrats, domaine public, organisation des services...


La voirie d'intérêt communautaire " bout par bout "

La Cour Administrative d'Appel de Nancy, dans un arrêt du 17 janvier 2013 (1), est venue préciser les critères pouvant être utilisés pour déterminer l'intérêt communautaire de la compétence voirie. Dans cette décision, la juridiction d'appel fait preuve de souplesse en admettant que les contours de la compétence voirie peuvent être définis en distinguant entre les bandes de roulement et les accessoires de la voie.


Le silence de l'administration vaut acceptation, une révolution administrative ?

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au JO du 13 novembre dernier. L'article 1er de la loi généralise le principe selon lequel " Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision d'acceptation ".


Eolien, appréciation prétorienne de la compétence exercée par un EPCI (1)

Le juge administratif (2) censure la délibération de saisine de l'autorité territoriale édictée par un EPCI en vue de la création d'une zone de développement de l'éolien ; une fois n'est pas coutume, le contenu d'une compétence doit être précis !


Incendie dans un transfert de compétence traitant de contribution financière au SDIS (1) !

Le Conseil d'Etat (2) rappelle toute la portée de ce que constitue une dépense obligatoire d'une commune membre d'un EPCI (3) ; il pose à ce titre, dans un cas touchant à la contribution communale au budget d'un SDIS, que cela ne suit pas une compétence.


Le mariage pour tous ou tous pour le mariage

L'assemblée Nationale a voté, le 12 février 2013, le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. Après des jours de débats intenses, des manifestations publiques et près de 5000 amendements déposés par l'opposition, la loi sur le mariage pour tous a été votée.


Le mariage pour tous ou tous pour le mariage

L'assemblée Nationale a voté, le 12 février 2013, le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. Après des jours de débats intenses, des manifestations publiques et près de 5000 amendements déposés par l'opposition, la loi sur le mariage pour tous a été votée.


La question insolite du mois: les crèches de Noël, un calvaire pour les maires!

Au nom du principe de laïcité, l'installation d'une crèche de Noël sur la place d'un village a été interdite par un juge administratif. Cet hiver, la question de la légalité des crèches de Noël pourrait à nouveau faire "boule de neige"... et "refroidir" plus d'un maire.