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    Suspension du contrat de travail : Ressources humaines

    Suspension du contrat de travail au titre de la maladie non professionnelle

    Un arrêt maladie du salarié a pour effet la suspension de son contrat de travail. Le contrat de travail n’est pas rompu, il cesse seulement d’être exécuté le temps de la convalescence du salarié. En effet, le salarié continue d’appartenir aux effectifs de l’entreprise pendant la suspension du contrat de travail.

    Pendant la maladie, les obligations découlant de l’exécution du contrat de travail ne sont plus maintenues. A ce titre, le salarié n’a plus à fournir sa prestation de travail et réciproquement, l’employeur n’a plus l’obligation de le rémunérer, sous réserve de l’obligation de maintien de salaire prévue par la loi et la convention collective. Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié reste tenu de respecter certaines obligations et bénéficie de certaines garanties.

    Suspension du contrat de travail et obligations du salarié

    Le salarié doit avertir, dans les plus brefs délais, son employeur s'il est empêché par la maladie de venir travailler et lui adresser un certificat médical indiquant le nombre de jours d'arrêt prescrits. La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d’un arrêt de travail fourni à l’employeur.

    Les conventions collectives ou le règlement intérieur fixent la plupart du temps un délai de prévenance que le salarié doit respecter sous peine de commettre une faute. En l'absence de prescriptions particulières de délai, il est d'usage pour le salarié de prévenir l'employeur de la raison de la suspension de son contrat de travail dans les 48 heures.

    Pendant l’arrêt de travail pour maladie, le salarié qui bénéficie d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale est susceptible de faire l’objet d’une contre visite médicale. Un tel contrôle médical est diligenté par l’employeur qui mandate un médecin contrôleur. Le salarié ne peut pas refuser un tel contrôle. En cas de refus injustifié, le salarié perd le bénéfice des indemnités complémentaires de maladie versée par l’employeur. De même, le salarié absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées par la sécurité sociale, ayant ainsi rendu impossible le contrôle, est privé des indemnités complémentaires de maladie versée par l’employeur.

    Durant la suspension du contrat de travail au titre de la maladie, le salarié est tenu de respecter son obligation de loyauté. Ainsi, par exemple, lorsque le salarié exerce, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d'une société concurrente, cela constitue un manquement à l’obligation de loyauté car une telle activité cause nécessairement un préjudice à l'employeur. Un tel comportement est une faute qui justifie une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

    Suspension du contrat de travail et droits du salarié

    •La suspension du contrat de travail pour maladie interdit à l’employeur de demander au salarié de fournir une prestation de travail

    Pendant un arrêt maladie, le salarié est dispensé de fournir sa prestation de travail. Ce dernier ne saurait être tenu, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l'employeur.

    •Pendant la suspension du contrat de travail pour maladie, le salarié a droit à une compensation financière pour perte de salaire

    Sur le plan de la rémunération, le salarié en maladie bénéficie durant la suspension du contrat de travail d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous certaines conditions. Ces indemnités permettent de compenser en partie la perte de salaire. Pour y avoir droit, le salarié doit notamment justifier avoir cotisé sur un montant minimum de rémunération ou avoir effectuer un minimum d’heures de travail. Par ailleurs, pour bénéficier d’une indemnisation supérieure à six mois, il est nécessaire de justifier d’une immatriculation de douze mois.

    En outre, le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, pendant la suspension de son contrat de travail, d’une indemnité complémentaire aux allocations journalières de sécurité sociale. Cette indemnité complémentaire est versée par l’employeur ou un organisme de prévoyance. Cette indemnité complémentaire peut permettre selon les secteurs professionnels de bénéficier d’un maintien de salaire à 100 %.

    •La suspension du contrat de travail pour maladie n’interdit pas au salarié de suivre une action de formation professionnelle

    Le salarié en suspension du contrat de travail pour maladie peut bénéficier du versement des indemnités journalières de sécurité sociale tout en demandant, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire d’assurance maladie participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord au salarié et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail.

    •Suspension du contrat de travail et neutralisation de certains avantages

    La suspension du contrat de travail pour maladie peut avoir des incidences sur les droits du salarié découlant du contrat de travail. En effet, par exemple, légalement, la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle ne fait pas partie des périodes d'absence assimilées par la loi à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Autre exemple, la suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle n’est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement. Il convient toutefois de se référer aux accords d’entreprise, à la convention collective de branche applicable à l’entreprise, aux contrats de travail ou aux usages de l’entreprise qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.


    Sources juridiques :
    Réponse ministérielle à question écrite no 162 (M. Delalande) (JOAN Q 15 septembre 1997, p. 2979)
    Article L 1226-1 du code du travail
    Cass.soc. 17 décembre 1986, n° 84-43.458
    Cass.soc 28 avril 1981, n° 79-41.806
    Cass.soc. 28 janvier 2015, n° 13-18.354
    Cass. soc. 15 juin 1999, n° 96-44.772
    Art L 321-1, L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale
    Article L 323-3-1 du code de la sécurité sociale
    Article L 3141-5 du code du travail
    Cass.soc. 27 avril 2017, n° 16-13.654

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