Secteur public

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SVP, un accompagnement multi-expertise pour tous les acteurs publics

Intercommunalité, gestion des collectivités locales, urbanisme, marchés publics, fonction publique, développement économique, logement social, normes et réglementations… Obtenez des réponses sûres et concrètes, à toutes vos préoccupations professionnelles.

Services techniques, direction générale, développement économique, direction des ressources humaines, direction juridique, état civil... Avec SVP, vous bénéficiez d’un service multi-expertise pour répondre à l’ensemble de vos questions.


Secteur public : exemples de questions

Quelles sont les incidences sur le personnel, d’une modification de compétence ou de périmètre d’un EPCI ?

Pouvez-vous nous aider à identifier le potentiel de certains marchés pour faciliter l’installation d’entreprises et mener une réflexion sur l’évolution de l’offre de formation dans la région ?

Quelles sont les conditions et limites à respecter pour un marché de maîtrise d’œuvre ?

A la suite d’un avenant au contrat initial, de nouveaux travaux d’assainissement vont être exécutés. Bénéficieront-ils également du taux réduit de TVA ?

Quels indices sont recommandés pour mes clauses de révision de prix dans le cadre d’un marché de restauration scolaire ?

Parmi nos 200 experts



Nos experts

Caroline Chevallier

Titulaire de deux Masters 2 en droit public, Caroline Chevallier a exercé ses fonctions successivement en cabinet d’avocats, puis en qualité de responsable de service urbanisme et de directeur des services techniques dans plusieurs collectivités.



Nos experts

Pascale Morant

Titulaire d’un DESS en droit public, Pascale Morant a exercé en qualité d’enseignant en droit public puis de DRH pendant plusieurs années dans une commune de plus de 20 000 habitants. Expert SVP depuis vingt ans, elle est plus particulièrement spécialisée dans le domaine de la fonction publique.

Les articles

Bientôt la possibilité de déclasser un bien relevant du domaine public après sa vente ?

Le projet de loi n°2342 relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives étudié en commission mixte paritaire, prévoit d'étendre la possibilité de demander un rescrit sur le fondement du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).


La croissance verte: un remède à l'isolement ?

Secteur Public / Urbanisme 19 décembre 2014

L'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments (ITE pour les initiés) n'est pas sans poser problème, au regard du droit de l'urbanisme et de la domanialité publique. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 14 octobre dernier vient éclairer certains points, en laissant d'autres dans l'ombre.


Le transfert d'une compétence entre commune et EPCI n'emporte pas le transfert de créances

Dans un arrêt du 3 décembre 2014, le conseil d'Etat est revenu sur les conséquences d'un transfert de compétences entre une commune et un syndicat intercommunal et notamment sur le transfert de créances qui n'est pas envisagé par le code général des collectivités territoriales.


Loi ALUR et lotissements

Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).


Le volet urbanisme de la loi ALUR

Secteur Public / Urbanisme 28 mars 2014

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au JO du mars 204. Adoptée définitivement par le Parlement le 20 février dernier, le conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs, mais sur le volet « logement » uniquement. Certaines dispositions ont été déclarées non conformes à la constitution par décision du 20 mars dernier. Nous vous présentons un panel de dispositions intéressant le droit de l'urbanisme.


Loi ALUR : le point sur le transfert de la compétence PLU

Secteur Public / Urbanisme 11 avril 2014

L'une des dispositions les plus controversées du projet de loi ALUR, ayant donné lieu à de vifs débats, tranchés au final en commission mixte paritaire, vise au transfert de plein droit de la compétence PLUaux communautés de communes et communauté d'agglomération. La loi prévoit dans tous les cas une possibilité pour les communes de s'y opposer.