Secteur public

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SVP, un accompagnement multi-expertise pour tous les acteurs publics

Intercommunalité, gestion des collectivités locales, urbanisme, marchés publics, fonction publique, développement économique, logement social, normes et réglementations… Obtenez des réponses sûres et concrètes, à toutes vos préoccupations professionnelles.

Services techniques, direction générale, développement économique, direction des ressources humaines, direction juridique, état civil... Avec SVP, vous bénéficiez d’un service multi-expertise pour répondre à l’ensemble de vos questions.


Secteur public : exemples de questions

Quelles sont les incidences sur le personnel, d’une modification de compétence ou de périmètre d’un EPCI ?

Comment identifier le potentiel de certains marchés pour faciliter l’installation d’entreprises et mener une réflexion sur l’évolution de l’offre de formation dans la région ?

Quelles sont les conditions et limites à respecter pour un marché de maîtrise d’œuvre ?

A la suite d’un avenant au contrat initial, de nouveaux travaux d’assainissement vont être exécutés. Bénéficieront-ils également du taux réduit de TVA ?

Quels indices sont recommandés pour les clauses de révision de prix dans le cadre d’un marché de restauration scolaire ?

Parmi nos 200 experts



Nos experts

Caroline Chevallier

Titulaire de deux Masters 2 en droit public, Caroline Chevallier a exercé ses fonctions successivement en cabinet d’avocats, puis en qualité de responsable de service urbanisme et de directeur des services techniques dans plusieurs collectivités.



Nos experts

Pascale Morant

Titulaire d’un DESS en droit public, Pascale Morant a exercé en qualité d’enseignant en droit public puis de DRH pendant plusieurs années dans une commune de plus de 20 000 habitants. Expert SVP depuis vingt ans, elle est plus particulièrement spécialisée dans le domaine de la fonction publique.

Les articles

Tout ce qui brille n'est pas or !

L'article 1792-6 du code civil dispose que : " (...) La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, (...) ". En vertu de cette garantie, l'entreprise titulaire du marché ne saurait se contenter de remédier aux seules manifestations de ces derniers.


Les communes ont jusqu'au 28 février pour majorer la taxe d'habitation des résidences secondaires

Afin de résorber l'écart entre la demande et l'offre de logements dans les zones dites « tendues », l'article 31 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit un article 1407 ter dans le Code Général des Impôts (CGI). Cet article ouvre la possibilité aux communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants de majorer de 20 % la taxe d'habitation due au titre des « logements meublés non affectés à l'habitation principale.


Actualité jurisprudentielle de décembre

Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, urbanisme, droit électoral...


Loi ALUR et lotissements

Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).


Le volet urbanisme de la loi ALUR

Secteur Public / Urbanisme 28 mars 2014

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au JO du mars 204. Adoptée définitivement par le Parlement le 20 février dernier, le conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs, mais sur le volet « logement » uniquement. Certaines dispositions ont été déclarées non conformes à la constitution par décision du 20 mars dernier. Nous vous présentons un panel de dispositions intéressant le droit de l'urbanisme.


Loi ALUR : le point sur le transfert de la compétence PLU

Secteur Public / Urbanisme 11 avril 2014

L'une des dispositions les plus controversées du projet de loi ALUR, ayant donné lieu à de vifs débats, tranchés au final en commission mixte paritaire, vise au transfert de plein droit de la compétence PLUaux communautés de communes et communauté d'agglomération. La loi prévoit dans tous les cas une possibilité pour les communes de s'y opposer.