Secteur public

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SVP, un accompagnement multi-expertise pour tous les acteurs publics

Intercommunalité, gestion des collectivités locales, urbanisme, marchés publics, fonction publique, développement économique, logement social, normes et réglementations… Obtenez des réponses sûres et concrètes, à toutes vos préoccupations professionnelles.

Services techniques, direction générale, développement économique, direction des ressources humaines, direction juridique, état civil... Avec SVP, vous bénéficiez d’un service multi-expertise pour répondre à l’ensemble de vos questions.


Secteur public : exemples de questions

Dans quel cadre peut-on résilier un contrat de marché public en cours d’exécution ? Quelles indemnités peuvent-elles être versées au titulaire du marché ?

Quelles sont les conséquences sur les agents d’une mutualisation de services dans une communauté de communes ?

Quelles sont les modalités de présentation d’un successeur pour les emplacements d’occupation du domaine public ?

A l’occasion des élections départementales, quelles sont les incompatibilités applicables aux mandats locaux ?

Pour un service jeunesse, quels sont les risques en cas de non-respect des normes d’encadrement des mineurs ?

Parmi nos 200 experts



Nos experts

Caroline Chevallier

Titulaire de deux Masters 2 en droit public, Caroline Chevallier a exercé ses fonctions successivement en cabinet d’avocats, puis en qualité de responsable de service urbanisme et de directeur des services techniques dans plusieurs collectivités.



Nos experts

Pascale Morant

Titulaire d’un DESS en droit public, Pascale Morant a exercé en qualité d’enseignant en droit public puis de DRH pendant plusieurs années dans une commune de plus de 20 000 habitants. Expert SVP depuis vingt ans, elle est plus particulièrement spécialisée dans le domaine de la fonction publique.

Les articles

Jours fériés dans la Fonction Publique Territoriale : mode d'emploi

Les fêtes légales dont la liste résulte de la circulaire du 16 mars 1982 (n°1452) permettent d'établir la liste annuelle des jours fériés. Les jours fériés, seront le plus souvent chômés mais pourront aussi pour des nécessités de service être travaillés. Le cas du 1er mai sera analysé spécifiquement


L'atrophie de la négociation n'est pas une pathologie

Le Conseil d'Etat (1) admet la conclusion d'un marché négocié suite à une lettre de consultation sous dosée et une discussion " pas très développée ".


Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015

Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...


Loi ALUR et lotissements

Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).


Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème, le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.


Projet de loi NOTRe : un volet dédié à la transparence et la responsabilité des collectivités

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise essentiellement à rationaliser le maillage administratif du territoire et à renforcer les compétences des régions et intercommunalités. Le texte comporte en sus un titre IV dédié à la transparence financière des collectivités territoriales, qui introduit la nécessité de procéder à des études d'impact pour toute opération d'investissement supérieure à un seuil qui reste à déterminer.