Secteur public

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SVP, un accompagnement multi-expertise pour tous les acteurs publics

Intercommunalité, gestion des collectivités locales, urbanisme, marchés publics, fonction publique, développement économique, logement social, normes et réglementations… Obtenez des réponses sûres et concrètes, à toutes vos préoccupations professionnelles.

Services techniques, direction générale, développement économique, direction des ressources humaines, direction juridique, état civil... Avec SVP, vous bénéficiez d’un service multi-expertise pour répondre à l’ensemble de vos questions.


Secteur public : exemples de questions

Quelles sont les incidences sur le personnel, d’une modification de compétence ou de périmètre d’un EPCI ?

Comment identifier le potentiel de certains marchés pour faciliter l’installation d’entreprises et mener une réflexion sur l’évolution de l’offre de formation dans la région ?

Quelles sont les conditions et limites à respecter pour un marché de maîtrise d’œuvre ?

A la suite d’un avenant au contrat initial, de nouveaux travaux d’assainissement vont être exécutés. Bénéficieront-ils également du taux réduit de TVA ?

Quels indices sont recommandés pour les clauses de révision de prix dans le cadre d’un marché de restauration scolaire ?

Parmi nos 200 experts



Nos experts

Caroline Chevallier

Titulaire de deux Masters 2 en droit public, Caroline Chevallier a exercé ses fonctions successivement en cabinet d’avocats, puis en qualité de responsable de service urbanisme et de directeur des services techniques dans plusieurs collectivités.



Nos experts

Pascale Morant

Titulaire d’un DESS en droit public, Pascale Morant a exercé en qualité d’enseignant en droit public puis de DRH pendant plusieurs années dans une commune de plus de 20 000 habitants. Expert SVP depuis vingt ans, elle est plus particulièrement spécialisée dans le domaine de la fonction publique.

Les articles

Fusion d'EPCI : La publicité attachée à un transfert des biens immobiliers

Par une réponse ministérielle du 5 février 2015 (question n°11924), le ministère de la décentralisation et de la fonction publique rappelle l'obligation de publicité foncière subséquente aux transferts des biens dans le cadre d'une procédure de fusion.


La perte de chance d'obtenir un marché n'est pas un motif d'urgence devant le juge des référés

Secteur Public / Marchés publics 27 février 2015

Une entreprise candidate à un marché public de travaux ne peut obtenir, en référé, la suspension de l'exécution d'un marché : la condition d'urgence n'étant pas remplie au seul motif de la perte de chance d'emporter le marché.


Contrat d'affichage publicitaire : peu importe la qualification affichée

Secteur Public / Marchés publics 27 février 2015

Le pouvoir adjudicateur qui recourt volontairement à la procédure de passation des marchés publics pour un contrat qui n'y est pas soumis ne le fait pas pour autant entrer dans le champ du référé précontractuel


Loi ALUR et lotissements

Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).


Loi ALUR : le point sur le transfert de la compétence PLU

Secteur Public / Urbanisme 11 avril 2014

L'une des dispositions les plus controversées du projet de loi ALUR, ayant donné lieu à de vifs débats, tranchés au final en commission mixte paritaire, vise au transfert de plein droit de la compétence PLUaux communautés de communes et communauté d'agglomération. La loi prévoit dans tous les cas une possibilité pour les communes de s'y opposer.


Le volet urbanisme de la loi ALUR

Secteur Public / Urbanisme 28 mars 2014

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au JO du mars 204. Adoptée définitivement par le Parlement le 20 février dernier, le conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs, mais sur le volet « logement » uniquement. Certaines dispositions ont été déclarées non conformes à la constitution par décision du 20 mars dernier. Nous vous présentons un panel de dispositions intéressant le droit de l'urbanisme.