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    Secteur public

    Secteur public

    SVP, un accompagnement multi-expertise pour tous les acteurs publics

    Intercommunalité, gestion des collectivités locales, urbanisme, marchés publics, fonction publique, développement économique, logement social, normes et réglementations… Obtenez des réponses sûres et concrètes, à toutes vos préoccupations professionnelles.

    Services techniques, direction générale, développement économique, direction des ressources humaines, direction juridique, état civil... Avec SVP, vous bénéficiez d’un service multi-expertise pour répondre à l’ensemble de vos questions.


    Secteur public : exemples de questions

    Dans quel cadre peut-on résilier un marché public en cours d’exécution ?

    Quelles sont les conséquences sur les agents d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ?

    Pour un service jeunesse, quels sont les risques en cas de non-respect des normes d’encadrement des mineurs ?

    Les cessions de biens des personnes publiques doivent-elles être précédées de mesures de publicité et de mise en concurrence ?

    Le mandat de député est-il compatible avec les fonctions de président d’un EPCI ou d’un syndicat mixte ?

    Les articles

    Quel rôle pour les collectivités en matière de foncier non bâti en cas de catastrophe naturelle ?

    Certaines gelées tardives ont provoqué dans un certain nombre de territoires des pertes de récoltes pour les agriculteurs…et par conséquent des pertes de revenus. En vertu de l'article 1398 du Code général des impôts, un dégrèvement proportionnel aux parcelles atteintes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être accordé au contribuable touché. Quelle procédure suivre ?

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    Commande publique - "Loi PACTE" - croissance et  transformation des entreprises

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée au journal officiel du 23 mai 2019

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    Actionnariat des entreprises publiques locales

    Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

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    Loi ALUR et lotissements

    / Alerte acteurs publics 28 mai 2014

    Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).


    Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

    Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.


    Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin

    / Alerte acteurs publics 17 février 2015

    La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.


    Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?

    Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.


    Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat

    / Alerte acteurs publics 31 octobre 2011

    Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.


    Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin

    / Alerte acteurs publics 15 décembre 2010

    L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.