Secteur public
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Secteur public : exemples de questions
Dans quel cadre peut-on résilier un marché public en cours d’exécution ?
Quelles sont les conséquences sur les agents d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ?
Pour un service jeunesse, quels sont les risques en cas de non-respect des normes d’encadrement des mineurs ?
Les cessions de biens des personnes publiques doivent-elles être précédées de mesures de publicité et de mise en concurrence ?
Le mandat de député est-il compatible avec les fonctions de président d’un EPCI ou d’un syndicat mixte ?
Les articles
La voirie d'intérêt communautaire " bout par bout "
La Cour Administrative d'Appel de Nancy, dans un arrêt du 17 janvier 2013 (1), est venue préciser les critères pouvant être utilisés pour déterminer l'intérêt communautaire de la compétence voirie. Dans cette décision, la juridiction d'appel fait preuve de souplesse en admettant que les contours de la compétence voirie peuvent être définis en distinguant entre les bandes de roulement et les accessoires de la voie.
Le silence de l'administration vaut acceptation, une révolution administrative ?
La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au JO du 13 novembre dernier. L'article 1er de la loi généralise le principe selon lequel " Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision d'acceptation ".
Risques professionnels : aide à l'employeur, compétences, responsabilité et missions
L'article L4644-1 stipule que l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection de prévention des risques professionnels. Qui dispose de ces compétences ? Quelles en sont les missions ? Qui en a la responsabilité ?
Loi ALUR et lotissements
Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).
Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?
Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.
Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin
La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.
Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?
Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.
Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat
Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.
Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin
L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.