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    Résultats de recherche pour

    Nouveau guide sur les attributions de compensation : quel rôle pour le préfet ? (3/4)

    Le préfet peut intervenir dans la procédure d'évaluation des charges transférées, notamment en cas de blocage lors de l'adoption du rapport de la CLECT. Le nouveau guide pratique sur les attributions de compensation précise son rôle et son champ d'action.

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    Détachement de salariés au Danemark : la déclaration au RUT obligatoire

    Les employeurs français qui détachent des salariés au Danemark doivent désormais déclarer en ligne la venue de ces salariés. Ils sont passibles d'une amende d'environ 1344 € s'ils ne le font pas.

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    Loi asile et immigration* : décrets d'application

    À la suite de la promulgation de la loi immigration*, plusieurs textes d'application viennent d'être publiés**.

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    Comment mettre fin à la période d'essai en Allemagne ?

    Un employeur allemand peut mettre fin à une période d'essai moyennant le respect d'un préavis. La fin d'une période d'essai est considérée par le droit allemand comme un licenciement et doit à ce titre être prononcée par écrit.

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    Du e-commerce aux market places   

    La marketplace ou place de marché se distingue du simple site e-commerce. Ce dernier ne propose que des produits d'une même marque ou enseigne et assure de A à Z la vente de l'article ou service ; la marketplace met en relation des acheteurs et des vendeurs tiers. Soit elle fait profiter ces vendeurs tiers d'un site e-commerce préexistant (La Redoute, Darty…), soit elle est initialement une marketplace. L'opérateur offre un mode de paiement unique. Le tour des avantages et inconvénients pour les plateformes et les marchands.  

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    Nouveau guide sur les attributions de compensation : les révisions unilatérales (2/4)

    La Loi prévoit deux types de révision " unilatérale " des attributions de compensation versées aux communes : en cas de diminution des bases imposables de l'EPCI, et en cas de fusion d'EPCI ou de modification de périmètre intercommunal. Ces deux types de révisions permettent au Conseil de l'EPCI de modifier les attributions de compensation des communes sans leur accord. Le nouveau guide pratique de la DGCL apporte certaines précisions au sujet de ces deux possibilités. Tour d'horizon.

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    Loi avenir professionnel* : montants des aides pour l'insertion par l'activité économique

    Un arrêté du 27 février 2019, publié au Journal officiel du 6 mars 2019, fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte.

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    Suppression du jour de carence en cas d'arrêt maladie en Suède

    Depuis le 1er janvier 2019, les salariés suédois en arrêt maladie seront indemnisés dès le 1er jour de maladie. Ils se verront cependant imposer une déduction de 20% du salaire moyen d'une semaine de maladie.

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    Droit à l'erreur : un site du Gouvernement recense les erreurs les plus fréquentes

    La loi du 10 août 2018 dite " ESSOC "* a instauré le droit à l'erreur qui permet de rénover les relations entre le public et l'administration. Afin de concrétiser ce droit, un site gouvernemental lui est dédié.

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    Qu'est-ce que la cotisation CGCS à Monaco ?

    La cotisation CGCS doit être versée par les employeurs sociétés commerciales monégasques. Il s'agit de la Caisse de garantie des créances des salariés.

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