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    Résultats de recherche pour

    Quel régime juridique pour les attributions de compensation "négatives" ?

    Les attributions de compensation sont dites " négatives " lorsque le montant des charges transférées à l'EPCI s'avère supérieur au produit de fiscalité économique reversé à une commune par celui-ci. En l'absence de décision spécifique du conseil de l'EPCI, l'attribution de compensation " négative " répond aux mêmes obligations que l'attribution de compensation " positive ".

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    Le congé allaitement en Espagne

    Le droit espagnol prévoit un congé allaitement dont peuvent profiter aussi bien les mères que les pères d'enfants âgés de moins de 9 mois. Le Statut des Travailleurs et les conventions collectives règlent les modalités de ce congé.

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    Les principaux textes sociaux du 1er au 15 avril 2018

    Ressources Humaines / Alerte RH 23 avril 2018

    Ratification des ordonnances Macron, formation des conseillers prudhommes, exonérations sociales en ZRR... Retrouvez les principaux textes sociaux publiés du 1er au 15 avril 2018.

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    Le Cradle to Cradle, un nouveau label pour les cosmétiques

    "Cradle to Cradle", C2C, est un concept créé par l'architecte designer américain William McDonough et le chimiste allemand Michael Braungart. L'idée de base est de considérer que les déchets des uns sont les nutriments des autres. La consommation devient "intelligente" par la réutilisation permanente des matières et des objets. Cette tendance concerne aussi les produits cosmétiques.

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    Délégués syndicaux : une fiche pratique actualisée

    Ressources Humaines / Alerte RH 23 avril 2018

    Le ministère du Travail a mis à jour, sur son site internet, une fiche pratique relative aux délégués syndicaux, en y intégrant les nouvelles règles issues des derniers textes*.

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    Comité social et économique : questions/réponses du ministère du Travail

    Ressources Humaines / Alerte RH 20 avril 2018

    Le ministère du Travail publie le 19 avril 2018 une synthèse sous forme de questions/réponses sur le Comité social et économique (CSE).

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    Rupture conventionnelle collective : fiche pratique du ministère du Travail

    Ressources Humaines / Alerte RH 19 avril 2018

    Le ministère du Travail a publié le 11 avril 2018, une fiche pratique sur la rupture conventionnelle collective (RCC) créée par les derniers textes* sur le sujet. Il joint à cette fiche des questions/réponses sur le même thème.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 juin 2018

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de mai 2018 ont été publiés au JORF du 19 avril 2018.

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    Création d'un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

    Ce décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.

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    Réforme des délais de paiement au Maroc

    Les délais de paiement au Maroc sont régis par la loi n° 32-10 du 6 octobre 2011. Ils sont de 60 jours (délais légaux) avec une possibilité de prévoir contractuellement des délais allant jusqu'à 90 jours. La loi 49-15, publiée au Bulletin Officiel du 19 septembre 2016, a apporté quelques nouveautés en la matière.

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