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    Résultats de recherche pour

    Logement social : réquisition de locaux avec attributaire

    Élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri; modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville.

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    Dispositions relatives aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux

    Modalités de décompte des logements sociaux, autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers, zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande

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    Congé paternité : prolongation en cas d'hospitalisation de l'enfant

    Un décret n° 2019-630 du 24 juin 2019  et un arrêté du 24 juin 2019, publiés au Journal officiel du 25 juin 2019,  précisent les modalités de prolongation (durée, indemnisation, pièces justificatives) du congé paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant.

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    La startup du mois : Goshaba

    Créée en septembre 2014, Goshaba a développé une solution permettant d'automatiser la pré-qualification des candidats en combinant les sciences cognitives, la gamification et le smart data. L'entreprise a conçu une plateforme en SaaS dans laquelle les DRH entrent leurs critères de recrutement. Ces données permettent de générer un parcours accessible aux candidats avec un formulaire d'identification classique et des tests ou des mini-jeux pour obtenir un " score de matching ".

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    Vers plus de flexibilité en matière d'horaires de travail pour les cadres – managers - à haut salaire à Taïwan

    Le ministère du travail taïwanais a annoncé qu'à compter du 23 mai 2019, les cadres ayant des fonctions de supervision et recevant un salaire élevé pourront être exemptés de certaines mesures contenues dans le code du travail. Cette réforme vise à donner plus de flexibilité au regard des horaires de travail à cette catégorie de salarié.

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    Prix de l'inventeur européen 2019

    L'Office européen des brevets (OEB) a récompensé des inventeurs d'exception originaires d'Autriche, de France, du Japon, des Pays-Bas et d'Espagne en leur remettant le Prix de l'inventeur européen lors d'une cérémonie qui s'est tenue à Vienne le 20 juin 2019.

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    Suppression du capital minimum dans les SARL en Finlande

    Une loi finlandaise du 8 février 2019 supprime l'obligation d'avoir un capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée, et ce à compter du 1er juillet 2019.

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    Contrôle URSSAF : les modalités de numérisation de pièces justificatives sont fixées

    Un arrêté du 23 mai 2019* fixe les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier à des fins de justification de l'établissement de l'assiette ou lors du contrôle des cotisations et contributions.

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    Le registre des bénéficiaires effectifs opérationnel au 1er juillet en Finlande

    La loi finlandaise 444/2017 a transposé la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs qui sera opérationnel à compter du 1er juillet 2019.

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