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Aménagement commercial : procédure devant la Commission nationale et contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 et des articles 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Pétrole : Trump ou l'art de la guerre commerciale
Dans un contexte international totalement bouleversé par les décisions politiques américaines, la cotation moyenne du pétrole brut continue sa lente remontée avec, pour le mois de mai 2019, une augmentation de +20% depuis janvier. Cette ascension des prix de l'or noir trouve son origine dans la guerre commerciale des États-Unis contre le reste du monde, avec en ligne de mire la volonté d'affaiblir le pétrole iranien et, in fine, d'affaiblir son principal concurrent : la Chine.
Logement social : titres de séjour des étrangers requis pour bénéficier du droit au logement
Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Possibilité de réaliser la visite médicale par un médecin de ville
Le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs est assuré par le médecin du travail et, sous son autorité, par le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, certains apprentis peuvent être vus par un médecin de ville dans des conditions très strictes fixées par le décret 2018-1340 du 28 décembre 2018.
Les spécificités du contrat de vente au Luxembourg
Le contrat de vente est régit par le Code civil luxembourgeois. Entre autres spécificités, la présence de conditions générales de vente n'est pas obligatoire.
Travailleuses indépendantes et congé maternité : convergence des règles avec les femmes salariées
Le décret n°2019-529 du 27 mai 2019 publié au JO du 29 mai* fixe les nouvelles règles de protection sociale des travailleurs indépendants en cas de maladie et de maternité. Il applique une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019**.
Soldes 2020 : fixation des dates et des exceptions
Loi " PACTE " du 22 mai 2019, décret et arrêté d'application du 27 mai 2019
Assurance automobile et assurance de dommage
Précisions sur les "catastrophes technologiques" et "victimes d'accident de la circulation"
Encadrement des loyers à Paris
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris
Droit à l'erreur : lancement d'un site qui aide les entreprises à éviter les erreurs administratives
Le site oups.gouv.fr, consacré au droit à l'erreur, a été lancé le 4 juin dans le prolongement de la loi du 10 août 2018 dite " ESSOC "* qui reconnaît le droit à l'erreur entre les usagers et l'administration