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    Résultats de recherche pour

    Accord de sécurité sociale entre la France et le Brésil

    La circulaire CNAV n°2017-23 du 26 mai 2017 a pour objet la mise à jour de l'annexe 1 de la circulaire CNAV n°2015-45 relatif à l'accord de sécurité sociale entre la France et le Brésil.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 juillet 2017

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juin 2017 ont été publiés sur le site de la Banque Centrale Européenne.

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    Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

    La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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    Loi Travail : inaptitude : parution du décret portant notamment sur les modalités de contestation

    Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 précise les dispositions relatives à la contestation des décisions du médecin du travail de nature médicale. Mais quelques questions restent en suspens.Nous vous présentons ces nouvelles règles qui sont d'application immédiate.

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    Travailleurs handicapés : droit à la retraite anticipée

    Le décret n°2017-999 du 10 mai 2017 publié au JO du 11 mai fixe des droits à la retraite anticipée des assurés handicapés.

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    Inflation : +1,2% en avril 2017

    L'INSEE constate une légère augmentation mensuelle des prix à la consommation (+0,1% au mois d'avril 2017) ; l'inflation conserve son rythme annuel observé en début d'année (+1,2%). A l'exception du prix des services de transport, l'ensemble des prix reste relativement stable.

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    Règlement sur les dispositifs médicaux

    Le règlement 2017/745/UE sur les dispositifs médicaux est paru au journal officiel du 5 mai 2017. Il entrera en vigueur le 26 mai 2017, et sera d'application obligatoire à compter du 26 mai 2020. Il abroge la directive 93/42/CEE du 13 juin 1993.

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    Outre-mer : montants d'exonérations de cotisations sociales des TNS

    Le décret n°2017-972 du 9 mai 2017 publié au JO du 11 mai précise les modalités de calcul et de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer.

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    Plateformes de mise en relation électronique : responsabilité sociale

    Le décret n°2017-774 du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai fixe les conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives.

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    Artisans : qualification professionnelle exigée

    Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO du 06 mai 2017)

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