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    Résultats de recherche pour

    Logement social : surloyer

    Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

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    Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique

    Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

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    Loi Pacte : publication au Journal officiel

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.

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    Commercer avec l'Allemagne : les règles de base des achats de marchandises en matière de TVA

    Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des achats de marchandise en Allemagne.

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    Les principales règles fiscales en Allemagne

    Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité allemande : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

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    Actionnariat des entreprises publiques locales

    Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

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    Logement social : politique des loyers

    Expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

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    Emplois francs : un questions-réponses du ministère du Travail

    Le 10 mai 2019, le ministère du Travail a publié sur son site internet un guide, sous forme de questions-réponses, relatif aux emplois francs. 

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    Dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers

    Modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

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    Surendettement et baux d'habitation - résiliation

    Information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail

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