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    LOI ALUR: application aux baux d'habitation en cours des nouveaux délais de paiement

    Dans un avis n°15002 en date du 16 février 2015, la Cour de Cassation met fin à une longue interrogation sur l'application dans le temps du nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par l'article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014.

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    Retraite des assurés handicapés : attribution du taux plein à l'âge légal et de l'Aspa

    La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir des retraites a prévu que les assurés justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 50 % puissent obtenir, à compter de l'âge légal de départ en retraite : une pension vieillesse au taux plein, sans considération de leur durée d'assurance et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

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    Le recrutement d'étrangers au Maroc

    Recruter du personnel étranger au Maroc semble être aisé, pourtant il existe des règles particulières applicables en la matière. En effet, le contrat de travail doit respecter un formalisme particulier, via un imprimé délivré par le Ministère du travail.

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    La tendance baissière du marché de l'intérim, un révélateur de l'environnement économique en France

    L'intérim en France : le marché, les acteurs, les tendances de consommation...Que vous soyez chef d'entreprise, responsable ressources humaines, experts comptables, les experts du département Innovation et Développement réaliseront, pour vous accompagner dans vos réflexions, une Synthèse Marché personnalisée selon votre besoin.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Janvier 2015

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 02/03/2015 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2012

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    Emplois d'avenir : la DGEFP actualise ses questions-réponses

    La DGEFP publie un document sous forme de questions-réponses, actualisé au 6 février 2015 concernant les emplois d'avenir. Cette mise à jour apporte des précisions sur les conditions de mise en œuvre de ce type de contrat.

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    Fusion d'EPCI : La publicité attachée à un transfert des biens immobiliers

    Par une réponse ministérielle du 5 février 2015 (question n°11924), le ministère de la décentralisation et de la fonction publique rappelle l'obligation de publicité foncière subséquente aux transferts des biens dans le cadre d'une procédure de fusion.

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    Contrat d'affichage publicitaire : peu importe la qualification affichée

    Le pouvoir adjudicateur qui recourt volontairement à la procédure de passation des marchés publics pour un contrat qui n'y est pas soumis ne le fait pas pour autant entrer dans le champ du référé précontractuel

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    La perte de chance d'obtenir un marché n'est pas un motif d'urgence devant le juge des référés

    Une entreprise candidate à un marché public de travaux ne peut obtenir, en référé, la suspension de l'exécution d'un marché : la condition d'urgence n'étant pas remplie au seul motif de la perte de chance d'emporter le marché.

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    ProWein 2015 : le vin et les spiritueux sont à l'honneur à Düsseldorf

    Marchés et sourcing / Alerte salons 27 février 2015

    Cette manifestation se tiendra du 15 au 17 mars 2015 dans le parc des expositions de Düsseldorf. Plus de 5000 exposants d'environ 50 pays y sont attendus. L'espace salon s'est agrandi pour accueillir les 50000 visiteurs professionnels du monde entier.

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