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    Désignation des conseillers prud'hommes : la loi est parue

    Ressources Humaines / Alerte RH 19 décembre 2014

    La loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 est parue au Journal officiel du 19 décembre 2014, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois, les dispositions nécessaires à la désignation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

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    Le transfert d'une compétence entre commune et EPCI n'emporte pas le transfert de créances

    Dans un arrêt du 3 décembre 2014, le conseil d'Etat est revenu sur les conséquences d'un transfert de compétences entre une commune et un syndicat intercommunal et notamment sur le transfert de créances qui n'est pas envisagé par le code général des collectivités territoriales.

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    1,4% de hausse annuelle sur les salaires de base

    Finances et Gestion / Indices et taux 18 décembre 2014

    Au cours du troisième trimestre 2014, l'indice du salaire mensuel de base progresse de 0,2%, que ce soit en fonction du secteur ou de la catégorie professionnelle. Sur un an, l'augmentation est de 1,4%. Le ralentissement plus fort que prévu de l'inflation favorise un gain de pouvoir d'achat pour le salaire de base. L'application de l'indexation du SMIC en fonction de l'inflation augmentera le taux minimum de 0,8% au 1er janvier 2015.

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    Assurance vieillesse : précisions sur la prise en compte des périodes d'apprentissage

    Ressources Humaines / Alerte RH 18 décembre 2014

    Le décret n°2014-1514 du 16 décembre 2014 publié au journal officiel du 17 décembre 2014 précise les dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixe les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.

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    Loi Hamon : lutte contre l'obsolescence programmée des produits

    La loi Hamon du 17 mars 2014 a fixé de nouvelles obligations à la charge des fabricants, des importateurs et des vendeurs relatives aux pièces détachées. L'entrée en vigueur de ce dispositif a été subordonnée à la publication d'un décret d'application qui vient d'être publié.

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    Contrat de distribution en Espagne

    En Espagne, le marché de la distribution est très développé puisqu'il représente environ 15% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Pourtant, le contrat de distribution n'est pas encadré par des règles qui lui sont propres.

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    Retraite progressive : des règles simplifiées

    Ressources Humaines / Alerte RH 17 décembre 2014

    Un décret n°2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal officiel du 17 décembre 2014 modifie et simplifie les règles d'ouverture du droit à la retraite progressive.

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    Indices des prix à la consommation – Novembre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 16 décembre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 11/12/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012.

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    Projet " Macron " : le droit immobilier concerné

    Le projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2014, comporte diverses mesures intéressant le droit immobilier : premier tour d'horizon.

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