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    Le taux de TVA de 10% applicable aux produits agricoles est il conforme au droit communautaire ?

    La Commission européenne vient d'adresser à la France, ce 26 mars 2015 un avis motivé, dans lequel elle lui demande d'appliquer le taux normal de TVA à certains produits agricoles.

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    Lutte contre le travail illégal : un décret est publié

    Ressources Humaines / Alerte RH 01 avril 2015

    Un décret du 30 mars 2015 (JO du 31 mars) précise les obligations des employeurs concernant la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal. Il s'agit du décret d'application de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

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    Deux salons dédiés au marketing du 14 au 16 avril 2015 à Paris porte de Versailles

    Du 14 au 16 avril 2015 vont se tenir à Paris, au Parc des expositions de la Porte de Versailles, deux salons dédiés au marketing : les salons E-Marketing et Stratégie Clients. L'organisation de ces deux salons, en un même lieu -deux espaces leurs sont dédiés dans le pavillon 7.1- résulte de la volonté des organisateurs de proposer un rendez-vous dédié au marketing digital et à la relation client cross canal. Les experts du département Innovation et Développement iront visiter ces salons pour les besoins de leurs clients.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Février 2015

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/03/2015 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2012

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    Comité d'entreprise : les décrets sur les obligations comptables sont publiés

    Deux décrets n° 357 et 358 du 27 mars 2015 publiés au journal officiel du 29 mars 2015, pris en application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, déterminent les obligations comptables des comités d'entreprise.

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    Des précisions concernant la règlementation des moto-taxis

    Les articles L3123-1 à L3123-3 et les articles R3123-1 à R3123-5 encadre les activités de " transport de personnes à motos à titre payant avec chauffeur ». Trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 apportent des précisions concernant cette règlementation.

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    MADE IN FRANCE PREMIÈRE VISION 2015 à Paris

    Cette parenthèse attendue aura lieu le mardi 7 et le mercredi 8 avril 2015 dans ce lieu emblématique qu'est le Carreau du Temple. C'est un rendez-vous privilégié où les professionnels de la filière se retrouveront autour de compétences et d'expertises industrielles avant tout françaises. Les sociétés exposantes seront de véritables partenaires de l'excellence.

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    Le marché des logiciels de business intelligence

    Les questions que vous vous posez sur ce marché : que représente le secteur en France ? Quelles sont ses perspectives? Quels sont les principaux acteurs, leurs offres, leurs implantations et leur stratégie ? Que vous soyez acheteur, responsable marketing, directeur financier... vous pouvez obtenir une synthèse sur le marché des logiciels de business intelligence en France adaptée à votre besoin.

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    Stagiaires de la formation professionnelle : cotisations forfaitaires 2014-2015

    La circulaire CNAV 2015-14 du 24 mars 2015 diffuse la mise à jour des montants de l'assiette forfaitaire et de la cotisation vieillesse applicables aux stagiaires de la formation professionnelle en 2014 et en 2015.

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    Droit social : arrêts marquants mars 2015

    Monopole de la sécurité sociale et RSI*, cotisations et violation du statut protecteur, prescription et cotisations indues, droit aux indemnités journalières maladie, contrat de portage salarial, convention collective et avenant interprétatif, appréciation du SMIC, temps partiel et SNCF, harcèlement moral et discrimination, prestations de prévoyance et rupture, rupture conventionnelle, IRP et dénonciation d'un usage, CHSCT et la " 4G " retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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