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    Résultats de recherche pour

    Conseiller communautaire : l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives

    Les dispositions de l'article L. 273-10 du code électoral, introduit par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ne peuvent pas, au motif qu'elles créeraient une inégalité entre hommes et femmes, être regardées comme portant une atteinte au principe d'égalité en méconnaissance des exigences constitutionnelles.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - novembre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 03 décembre 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de novembre 2014, TAM, Eonia ou Tempé, TME, TEC 5 ou Tibeur.

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    Le PLFSS 2015 est voté

    Ressources Humaines / Alerte RH 03 décembre 2014

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été définitivement voté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014. Il sera publié prochainement au Journal officiel sous réserve d'une probable saisine du Conseil constitutionnel.

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    Taux de change au 28 novembre 2014 et moyenne mensuelle

    Finances et Gestion / Indices et taux 03 décembre 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du rouble russe, du franc suisse et d'autres devises par rapport à l'euro au 28 novembre 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de novembre 2014.

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    Matières premières : Baisse générale des cours en octobre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 02 décembre 2014

    Le manque de dynamisme de l'économie mondiale entraine la baisse des cours de matières premières. En octobre 2014, l'indice des prix en euro des matières premières importées en France recule de 2,1% sur le mois (-3,7% pour les produits agro-alimentaires ; -1,4% pour les minerais). Ces baisses restent inférieures à la baisse du cours du pétrole (-8,7% sur le mois).

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    Sous-traitance : l'obligation de vigilance du donneur d'ordre

    Ressources Humaines / Alerte RH 02 décembre 2014

    Un document d'information synthétique de l'Urssaf en date du 21 novembre 2014 fait le point sur l'obligation des donneurs d'ordre de s'assurer, en cas de recours à la sous-traitance, que leur cocontractant s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

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    Loi Hamon : Feu vert pour l'action de groupe

    La procédure d'action de groupe est une mesure phare de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Face au manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, l'action de groupe permet, par l'intermédiaire d'une association de défense de consommateurs, d'obtenir réparation du préjudice subi.

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    Actualité jurisprudentielle de ces dernières semaines

    Vous trouverez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes dans le secteur public : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Octobre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 01 décembre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 01/12/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2012.

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    Encadrement et gratification des stages : le décret est paru

    Ressources Humaines / Alerte RH 01 décembre 2014

    Le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages est paru au Journal officiel du 30 novembre 2014. Il est pris pour l'application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut de stagiaires.

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