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    Etat des lieux sur les entrées en vigueur de la CVIM entre 2017 et 2019

    On appelle communément CVIM, ou Convention de Vienne, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne en 1980. Cette convention propose un droit international de la vente et régit notamment la formation et l'exécution du contrat. 89 Etats sont parties à cette convention, chaque année amenant de nouveaux pays.

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    Jurisprudence : frais de "soirée d'équipe" et frais de crèche peuvent être exclus de l'assiette de cotisation

    Ressources Humaines / Alerte RH 09 avril 2019

    Dans un arrêt du 15 mars 2019*, la Cour d'appel de Paris a jugé que les frais de soirée d'équipe organisées par l'employeur et les frais de crèche pris en charge par l'entreprise peuvent être totalement exonérés de cotisations.

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    Augmentation des amendes administratives en matière de droit du travail en Turquie

    En Turquie, les règles de droit du travail doivent être rigoureusement respectées par les employeurs sous peine d'amende. A ce titre, le montant des amendes en matière de droit du travail a augmenté de 23,73 % en 2019.

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    Charte du cotisant contrôlé : mise à jour du modèle

    Ressources Humaines / Alerte RH 08 avril 2019

    Un arrêté du 29 mars 2019* publié au Journal officiel du 4 avril 2019 modifie le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

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    Quand nommer un commissaire aux comptes en Belgique ?

    En Belgique, les grandes sociétés et les sociétés cotées en bourse ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. L'article 15 du code des sociétés fixe les seuils à prendre en compte, pour qu'une société soit considérée comme une " petite " société et donc exempte de cette obligation.

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    Eau et assainissement : que deviennent les contrats d'emprunts ?

    Un transfert de compétence s'accompagne, le cas échéant, du transfert des emprunts affectés. A ce titre, l'eau et l'assainissement ne dérogent pas à la règle. Pourtant, des particularités spécifiques à cette compétence existent. Quel est l'impact du transfert des emprunts sur les attributions de compensation et quelles sont les conditions de reprise des emprunts, notamment dans le cas d'un emprunt qui n'est pas spécifiquement affecté à la compétence ?

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    Projet de loi PACTE : examen du projet de loi en deuxième lecture

    Ressources Humaines / Alerte RH 05 avril 2019

    Après un échec de la commission mixte paritaire CMP le 20 février 2019 suite à un vote divergent entre l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, le parlement examine maintenant le projet en seconde lecture.

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    Les montants individuels de DGF pour 2019 sont connus !

    La DGCL vient de mettre en ligne sur son site Internet les montants individuels de DGF pour l'exercice 2019. La dotation de compensation est bien réduite uniformément de -2,3% cette année.

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    Le plafond de calcul de l'indemnité de licenciement augmente en Turquie

    Les employés turcs, sous réserve de certaines conditions, ont droit à une indemnité en cas de licenciement, fixée à un mois de salaire par année de service. Un plafond pour le calcul de l'indemnité existe cependant, revalorisé tous les 6 mois.

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    Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires: un questions-réponses précise le dispositif

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 avril 2019

    Une instruction DSS du 29 mars 2019* mise en ligne le 3 avril détaille, sous forme de question-réponses, les principales modalités d'application de l'exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

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