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    Résultats de recherche pour

    L'intercommunalité et le projet de loi NOTRE

    Le texte n° 636 (2013-2014) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, déposé au Sénat le 18 juin 2014 va être examiné par le Sénat en commission des lois en décembre 2014. Nous vous proposons de vous exposer les points essentiels du projet de loi en matière d'intercommunalité.

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    Bulletin de paie simplifié, en test dès janvier 2015

    Ressources Humaines / Alerte RH 08 décembre 2014

    Selon l'annonce faite en Conseil des ministres du 3 décembre 2014, une fiche de paie simplifiée pourra être testée à compter du 1er janvier 2015 par des entreprises volontaires.

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    Elections professionnelles 2014 : mission et création du CHSCT

    Les organisations syndicales doivent tirer les conséquences des résultats obtenus aux élections professionnelles du 4 décembre dernier et désigner au plus tard le 4 janvier 2015 leurs représentants au CHSCT, proportionnellement au nombre de voix obtenues au CT. Quelles sont ses missions principales ? Quels sont les critères de création d'un CHSCT ?

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    Réduction " Fillon " : régularisation annuelle

    Ressources Humaines / Alerte RH 05 décembre 2014

    Un document de synthèse de l'URSSAF en date du 4 décembre 2014 rappelle les principes de régularisation annuelle concernant la réduction générale des cotisations, dite réduction " Fillon ".

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    L'après élections professionnelles 2014 : procédure de contestation des résultats

    Tout juste au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles en collectivités, la question de la contestation du scrutin peut se poser. Quelles sont les règles à respecter ? Devant qui contester ? Comment saisir le juge ? Quoiqu'il en soit, il est à noter que les règles de contestation sont identiques pour le CT et la CAP.

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    Les médicaments génériques: mal perçus par les français

    Selon le quatrième baromètre de l'Ifop, réalisé pour le groupement de pharmaciens PHR, un peu plus de la moitié seulement des français acceptent la substitution du médicament par un générique.

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    Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances

    L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.

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    DSN anticipée : des précisions de l'URSSAF

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 décembre 2014

    Dans un document de synthèse en date du 3 décembre 2014, l'URSSAF apporte des précisions sur le passage anticipé à la DSN (déclaration sociale nominative) à compter du premier avril 2015.

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    Les spécificités du contrat de vente en Espagne

    En Espagne, le contrat de vente est régit par le code civil, le code de commerce, ainsi que d'autres textes plus spécifiques selon les types de vente. Une des spécificités du contrat de vente en Espagne est que le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la livraison effective du bien.

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    Conseiller communautaire : l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives

    Les dispositions de l'article L. 273-10 du code électoral, introduit par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ne peuvent pas, au motif qu'elles créeraient une inégalité entre hommes et femmes, être regardées comme portant une atteinte au principe d'égalité en méconnaissance des exigences constitutionnelles.

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