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    Collectivités et associations : les règles régissant vos relations

    Découvrez la version intégrale de la web conférence du 13/11/14, animée par Anne Barralon et Mickaël Sotto, experts SVP Secteur Public. Dans cette vidéo retrouvez : un focus sur la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui nous donne une définition légale de la subvention, des explications sur les conditions de versement d'une subvention. Les différents cas de mises à disposition et les risques liés à la relation entre collectivité et association sont abordés.

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    Professionnels : Garantie légale dans les conditions de vente

    La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue apporter des précisions relatives au contenu des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation. Un récent arrêté dresse la liste des informations à mentionner dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

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    Réduction Fillon : nouveautés au 1er janvier 2015

    Ressources Humaines / Alerte RH 06 janvier 2015

    Le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014, paru au journal officiel du 31 décembre 2014, renforce le dispositif de la réduction générale des cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, afin d'abaisser le coût du travail sur les bas salaires.

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    L'obligation d'avoir un sceau de société abolie en Ukraine

    Jusqu'à présent, il était obligatoire pour les entreprises ukrainiennes d'avoir un sceau, qui devait être apposé sur tous les contrats conclus par une entreprise. Dans un souci de simplification, cette obligation a été abolie à compter du 30 octobre 2014.

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    Taux de change au 31 décembre 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar australien, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 décembre 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de décembre 2014

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    Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015

    L'opération de saisie consiste à permettre à un créancier impayé d'appréhender une partie des rémunérations d'un salarié. La saisie n'est possible que dans la limite de certaines sommes. Le décret n°2014-1609 du 24 décembre 2014 visant à revaloriser le barème des saisies et des cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel.

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    Financement du paritarisme : nouvelle contribution

    Ressources Humaines / Alerte RH 05 janvier 2015

    Un décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014, paru au Journal officiel du 31 décembre 2014 fixe le taux de la nouvelle contribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés, en application de l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation, l'emploi et la démocratie sociale.

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    Transport des urnes funéraires par les services postaux, toute une expédition

    Différents témoignages s'agissant du transport des urnes funéraires nous amènent à faire un triste constat : urnes arrivant en mauvais état, pleines de poussières, des colis malmenés lors des chargements et déchargements... Quelles sont les règles à suivre en la matière ? Les précautions à prendre ? Une réponse ministérielle, en date du 2 octobre 2014, nous éclaire un peu plus sur ce point (1).

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    SalonTradexpo- janvier 2015 à Paris

    Cette manifestation se tiendra du 9 au 12 janvier 2015 dans l'espace Paris-le Bourget. C'est le retour des grands importateurs avec plus de 60 nouveaux exposants, importateurs, grossistes et fabricants exposant une multitude de produits des univers de la maison et de la famille.

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    Capital décès de la sécurité sociale : des modifications à compter du 1er janvier 2015

    Ressources Humaines / Alerte RH 02 janvier 2015

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dans son article 72, a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que ce capital est désormais forfaitaire.

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