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    Salon Mobility for Business - octobre 2014

    Le salon Mobility for Business tiendra sa quatrième édition les 15 et 16 octobre 2014 au CNIT-Paris La Défense.

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    Les spécificités du contrat de vente en Italie

    Les contrats de vente en Italie sont réglementés par le Code civil. Il existe quelques spécificités concernant le transfert de propriété, qui s'effectue lors de la conclusion du contrat.

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    L'appréhension de biens sans maitre par les EPCI : encore un apport de la loi ALUR !

    L'article 152 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié le code général de la propriété des personnes publiques en ajoutant les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) aux personnes publiques bénéficiaires des biens sans maitre.

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    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : top départ

    Ressources Humaines / Alerte RH 01 octobre 2014

    Comme chaque année, le PLFSS pour 2015 a été présenté dans ses grandes lignes le 29 septembre 2014 par la ministre des Affaires sociales et le ministre des Finances, il sera examiné en Conseil des ministres du 8 octobre prochain.

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    Elections professionnelles 2014 : modifications apportées au décret concernant les élections au CT

    Le décret 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comités techniques a été fondamentalement modifié par le décret 2011-2010.La date des élections (4 décembre prochain !) approche à grands pas, cet article vous permettra de mieux préparer cette échéance. Vous aurez ainsi la possibilité de prendre connaissance des changements intervenus depuis 2011 concernant les élections. Les principaux points actualisés sont les suivants : mode de scrutin, électeurs et éligibles, candidats...

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    Services électroniques : modification des règles de territorialité TVA en 2015.

    À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client.

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    Référés (pré)contractuels : quand l'excès de pudeur nuit

    Une entreprise n'ayant pas notifié au pouvoir adjudicateur le référé précontractuel qu'elle a introduit se ferme les portes du référé contractuel.

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    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit des sociétés...

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    Les contours de la future norme ISO 9001 : 2015

    La publication du « draft » de la future norme ISO 9001 permet d'ores et déjà de dresser les contours de la nouvelle version de la norme ISO 9001 : 2015, norme de management de la qualité appliquée par plus d'un million d'entreprises dans le monde, et près de 30 000 en France.

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    Signez votre PUP avant de déposer votre permis

    L'article 5 du décret n°2014-253 du 27 février 2014 " relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme " insère l'article R 431-23-2 du code de l'urbanisme. Désormais, lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

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