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    Un nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique en projet

    L'article 3 du projet de loi de finances pour 2015 réforme le crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui est renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Son taux serait de 30 % et concernerait les dépenses liées à des travaux de rénovation énergétiques réalisées dans un logement ancien entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

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    Actualité parlementaire : PLFSS pour 2015 et autres textes sociaux

    Ressources Humaines / Alerte RH 07 octobre 2014

    Avant la présentation en Conseil des ministres du 8 octobre 2014 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, revenons sur les dispositifs de droit social attendus et sur l'actualité parlementaire en cours.

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    Pas de personne morale titulaire d'une concession funéraire !

    De nombreuses associations à but caritatif oeuvrant auprès des personnes en situation de grande pauvreté, manifestent leur désir de prendre en charge les funérailles de leurs bénéficiaires décédés dans l'isolement et sans héritier. Dans quelles conditions une association et, d'une manière générale, une personne morale, serait susceptible de se porter acquéreur d'une concession funéraire ? Une réponse ministérielle du 6 mai 2014 nous éclaire sur la réglementation applicable (1)

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    Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

    Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Élections professionnelles : qui peut être élu au collège des représentants du personnel ?

    Les élections professionnelles dans la fonction publique se tiennent dans moins de 2 mois. Événement important du secteur public, il est indispensable de savoir qui peut être élu au comité technique et aux commissions administratives paritaires dans le collège des représentants du personnel.

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    Compte personnel de formation : publication de deux décrets

    Ressources Humaines / Alerte RH 06 octobre 2014

    Au journal officiel du 4 octobre 2014 sont publiés deux décrets, l'un relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF), l'autre aux modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF.

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    ForumLED Europe : octobre 2014

    La sixième édition de ForumLED Europe aura lieu les 14 et 15 octobre 2014 à la Grande Halle de la Villette à Paris. Conférences et expositions permettront de connaître les dernières technologiques, les solutions innovantes et les futures applications des LED.

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    Salon de l'industrie agroalimentaire : le SIAL Paris -Octobre 2014

    Cette manifestation se tiendra du 19 au 23 octobre 2014 à Paris Nord Villepinte et célèbrera ces cinquante ans d'innovations. Près de 6000 exposants, originaires de 100 pays se rassembleront pour accueillir 150 000 visiteurs français et internationaux. Les experts SVP seront présents sur ce salon.

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    Chômage : publication de la circulaire relative à l'indemnisation

    Ressources Humaines / Alerte RH 03 octobre 2014

    La circulaire Unedic n°2014-26 du 30 septembre 2014, dont l'objet est la transmission de 11 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage prévues par la convention du 14 mai 2014 et ses textes associés ; est publiée.

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    Loi Hamon : note d'information de la DGCCRF

    Par le biais d'une note d'information n°2014-149 du 6 août 2014, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser la teneur de certaines dispositions de la loi modifiant, en substance, le droit des pratiques commerciales restrictives figurant dans le Code de commerce.

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