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    Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 3ème trimestre 2014

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2014 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,79 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,87 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre, au 31 octobre et au 30 novembre 2014.

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    L'action de groupe entre en vigueur: publication du décret d'application

    Le décret d'application relatif aux actions de groupe issues de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 est paru au journal officiel du 26 septembre. Finalisant le processus législatif du dispositif, ce décret entre en vigueur au 1er octobre. Une association de consommateurs a déjà annoncé une première action.

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    Plafond de la sécurité sociale : prévision du montant 2015

    Ressources Humaines / Alerte RH 02 octobre 2014

    La Commission des comptes de la sécurité sociale table sur une revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale de 1,3 % en 2015, portant le montant à 38 040 euros (37 548 euros en 2014).

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    Equipements de protection individuelle : les évolutions de la directive européenne

    La Commission européenne a proposé, le 27 mars 2014, un nouveau règlement pour remplacer la directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle (EPI).

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    Taux de change au 30 septembre 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, de la livre sterling, du yen, du rouble et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 septembre 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2014

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    L'appréhension de biens sans maitre par les EPCI : encore un apport de la loi ALUR !

    L'article 152 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié le code général de la propriété des personnes publiques en ajoutant les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) aux personnes publiques bénéficiaires des biens sans maitre.

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    Salon Mobility for Business - octobre 2014

    Le salon Mobility for Business tiendra sa quatrième édition les 15 et 16 octobre 2014 au CNIT-Paris La Défense.

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    Les spécificités du contrat de vente en Italie

    Les contrats de vente en Italie sont réglementés par le Code civil. Il existe quelques spécificités concernant le transfert de propriété, qui s'effectue lors de la conclusion du contrat.

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    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : top départ

    Ressources Humaines / Alerte RH 01 octobre 2014

    Comme chaque année, le PLFSS pour 2015 a été présenté dans ses grandes lignes le 29 septembre 2014 par la ministre des Affaires sociales et le ministre des Finances, il sera examiné en Conseil des ministres du 8 octobre prochain.

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    Elections professionnelles 2014 : modifications apportées au décret concernant les élections au CT

    Le décret 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comités techniques a été fondamentalement modifié par le décret 2011-2010.La date des élections (4 décembre prochain !) approche à grands pas, cet article vous permettra de mieux préparer cette échéance. Vous aurez ainsi la possibilité de prendre connaissance des changements intervenus depuis 2011 concernant les élections. Les principaux points actualisés sont les suivants : mode de scrutin, électeurs et éligibles, candidats...

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