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    Services électroniques : modification des règles de territorialité TVA en 2015.

    À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client.

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    Référés (pré)contractuels : quand l'excès de pudeur nuit

    Une entreprise n'ayant pas notifié au pouvoir adjudicateur le référé précontractuel qu'elle a introduit se ferme les portes du référé contractuel.

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    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit des sociétés...

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    Les contours de la future norme ISO 9001 : 2015

    La publication du « draft » de la future norme ISO 9001 permet d'ores et déjà de dresser les contours de la nouvelle version de la norme ISO 9001 : 2015, norme de management de la qualité appliquée par plus d'un million d'entreprises dans le monde, et près de 30 000 en France.

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    Signez votre PUP avant de déposer votre permis

    L'article 5 du décret n°2014-253 du 27 février 2014 " relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme " insère l'article R 431-23-2 du code de l'urbanisme. Désormais, lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

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    Délivrance à l'unité des médicaments : début de l'expérimentation

    Un décret, paru mi-septembre au journal officiel, fixe les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation relative à la délivrance à l'unité de médicaments par les pharmacies.

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    Transmission universelle du patrimoine : opposition des créanciers

    La transmission universelle de patrimoine est l'opération par laquelle l'associé ou l'actionnaire unique, personne morale, d'une société entre les mains duquel toutes les parts sociales ou actions sont réunies décide la dissolution de la société par simple décision unilatérale. Dans cette hypothèse, les créanciers de la société dissoute ont un droit d'opposition. Comment peuvent-ils l'exprimer ?

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    Lorsque les avantages en nature sont naturellement avantageux en cas d'heures supplémentaires

    L'articulation des avantages en nature avec les heures supplémentaires peut poser problème lors de l'établissement du bulletin de paye. Faut-il prendre en compte les avantages en nature dans la base de calcul des heures supplémentaires ? Faut-il les en exclure ? Les dispositions légales permettent de répondre à ces questions. La preuve en lettres et en chiffres ...

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    Elections professionnelles 2014, composition des CT : les modifications apportées au décret

    Le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux CT a été modifié par le décret 2011-2010.Une révision s'impose sur la composition de cette instance pour vos élections professionnelles 2014. Vous aurez ainsi la possibilité de prendre connaissance des changements intervenus depuis 2011, changements entrant en vigueur cette année.Les principaux points actualisés : parité, durée du mandat, remplacement d'un titulaire ou interruption de son mandat ou vacance de son siège, nombre des représentants.

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    Les principaux textes sociaux publiés au mois de septembre 2014

    Ressources Humaines / Alerte RH 30 septembre 2014

    Conséquences de la nouvelle convention d'assurance chômage, passage anticipé à la déclaration sociale nominative (DSN), garanties minimales de frais de santé, pension de réversion, convention de sécurité sociale franco-brésilienne, décrets d'application de la loi formation et démocratie sociale, majoration de l'aide accordée dans le cadre du contrat de génération…Retrouvez les principaux textes sociaux publiés au mois de septembre 2014.

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