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    Loi Pinel : bail commercial et congé

    Depuis la loi du 18 juin 2014 dite " Loi Pinel ", les règles de forme du congé ont été assouplies. Il est désormais possible de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Restait en revanche en suspens la question de savoir quelle était la date à retenir pour le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

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    Le contrat de distribution au Maroc

    La distribution s'est largement développée au Maroc ces dernières années. Pourtant, il n'existe pas de cadre légal spécifique en la matière.

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    Le parcours d'achat multicanal

    Comprendre les méandres du parcours d'achat du consommateur hyper-connecté est devenu de plus en plus complexe. Les allers et retours entre magasin et Internet, le showrooming perturbent les acteurs du commerce. Il est devenu nécessaire d'étudier et de mesurer chaque point de contact de la marque ou de l'enseigne afin de mieux accompagner le client dans ses démarches, à chaque étape de sa réflexion.

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    La chimie de base, un marché à la compétitivité contrariée par le prix des hydrocarbures

    La chimie de base en France : son périmètre, les chiffres clés de ce marché, ses problématiques, son tissu sectoriel…Que vous soyez chargé de développement territorial, acheteur, investisseur, les experts d'Innovation et Développement peuvent réaliser une Synthèse sur le marché de la chimie de base, personnalisée selon votre besoin.

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    Garanties des contrats responsables publication du décret

    Ressources Humaines / Alerte RH 24 novembre 2014

    En fixant les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des contrats responsables, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 (JO du 19 novembre 2014) précise le cahier des charges de ces nouveaux types de contrat.

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    Société en cours de formation : reprise des engagements

    Pendant la période de formation d'une société, les engagements contractés par les fondateurs dans le cadre de la future personne morale doivent être pris au nom et pour le compte de la société en cours de formation dûment identifiée. Ils peuvent faire l'objet d'une reprise après immatriculation. En cas de non respect de la procédure de reprise, une clause de substitution peut elle être invoquée par les fondateurs ?

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    Le projet de loi de finances pour 2015 modifie les règles de répartition du FPIC

    Le projet de loi de finances pour 2015 a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 18 novembre dernier. L'article 58, qui porte sur les relations avec les collectivités territoriales et traite notamment de la diminution des dotations, a été complété à l'occasion de l'examen du texte d'un article 58 ter, portant sur le Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales. Ce nouvel article assouplit les règles de répartition libre du FPIC.

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    Elections professionnelles 2014 : dépouillement et validité des bulletins de vote

    L'opération de dépouillement est effectuée au niveau de chaque bureau de vote. Quels sont les critères de validité des bulletins ? Qu'en est-il des votes par correspondance ? Tout savoir pour aborder cette ultime étape avant la proclamation des résultats, suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014.

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    Les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014 relatifs aux finances locales

    Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre dernier comporte plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales. Les articles relatifs aux finances locales ont notamment pour objet d'adapter la législation aux conséquences des réformes territoriales et de la fiscalité locale.

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    PLFSS 2015 : échec de la Commission mixte paritaire

    Ressources Humaines / Alerte RH 21 novembre 2014

    Suite aux divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, députés et sénateurs, réunis en Commission mixte paritaire (CMP) le 18 novembre 2014 ont échoué à élaborer un texte commun aux deux assemblées.

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