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    Les spécificités du contrat de vente en Suisse

    Le Code des obligations suisse définit et encadre le contrat de vente. Les dispositions du Code s'appliquent aussi bien aux contrats avec des professionnels qu'aux contrats avec des particuliers. L'une des spécificités du contrat de vente suisse est la clause de réserve de propriété.

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    L'actualité du droit immobilier de mai 2014

    Retrouvez l'actualité du droit immobilier du mois d'avril 2014. Ce mois-ci, nouvelles mentions pour les assurances construction, disparition des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les copropriétés, nouveau ministre pour le logement ...

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    Le don de jours de repos pour enfant malade bientôt applicable

    Le Sénat a définitivement adopté, le 30 avril 2014, la proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.

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    Détachement de prestation de service en Allemagne

    Votre société souhaite détacher des salariés en Allemagne pour la réalisation d'une prestation de service ? L'Union européenne favorise la libre circulation des travailleurs, mais cela n'évite pas d'avoir à accomplir certaines démarches locales lors du détachement de salariés. En effet, selon le secteur d'activité, une déclaration de détachement peut être demandée sur le territoire allemand.

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    Les produits cosmétiques en Corée-du-Sud

    Quels sont les chiffres de la production, des exportations et des importations ? Quelles sont les principaux circuits de distribution ? Quelle est la structure du marché ? Qui sont les principaux fabricants de cosmétiques leurs offres, leurs implantations et leur stratégie ? Que vous soyez acheteur, fabricant... vous pouvez obtenir une synthèse sur le marché des produits cosmétiques en Corée du Sud adaptée à votre besoin.

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    La question insolite : " Recherche Intercommunalité au sein des assemblées de copropriété "

    Alors qu'au niveau communal, le maire dispose d'une compétence propre pour représenter la commune dans une assemblée générale de copropriétaires, rien de similaire n'a été prévu s'agissant de la représentation, en son sein, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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    PSE : les modalités de suivi sont fixées

    Un arrêté du 3 avril 2014, paru au Journal officiel du 2 mai 2014, précise le contenu du bilan de la mise en oeuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi créé par le décret n°2013-554 du 27 juin 2013 suite à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

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    Taux de change au 30 avril 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, de la livre sterling, de la couronne danoise, du franc Suisse, du dollar canadien et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 avril 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois d'avril 2014

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    Salon Tradexpo, salon de la grande consommation - mai 2014

    Cette manifestation aura lieu du 18 au 21 mai au Parc Chanot à Marseille et rassemblera les acteurs de la distribution. Les grandes enseignes de distribution du bricolage (Leroy Merlin, Castorama, Bricomarché) et les grandes enseignes du secteur non alimentaire (Auchan, Carrefour, Centre Leclerc) se rencontreront pour conclure des affaires au meilleur rapport qualité-prix. La ville de Marseille a été choisie pour rayonner sur le pourtour de la méditerranée.

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