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    Fusion : Etendue de la transmission de patrimoine

    Une décision judiciaire rendue à l'encontre d'une société absorbée et radiée à l'issue d'une opération de fusion est-elle opposable à la société absorbante alors que cette dernière n'était pas partie à l'instance ?

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    Le forfait social : une charge patronale de plus en plus lourde ?

    Depuis le 1er janvier 2009, les rémunérations ou gains assujettis à CSG CRDS mais exonérés de cotisations sociales sont soumis à une contribution patronale : le forfait social. Le taux de cette contribution a évolué régulièrement passant de 2% à sa création à 20% aujourd'hui. Par ailleurs, d'autres sommes ne répondant pas au double critère d'assujettissement y sont soumises. Tour d'horizon sur le forfait social.

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    Droit au report d'une séance de l'organe délibérant d'un EPCI

    Une récente jurisprudence du Conseil d'Etat (1) pose la portée de l'intérêt donnant qualité pour agir à l'encontre des élections du président et des vice-présidents d'un EPCI (2), et relève la possibilité d'un droit au report d'une séance d'installation en une circonstance bien précise.

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    Session extraordinaire : encore une semaine avant les congés parlementaires

    Ressources Humaines / Alerte RH 16 juillet 2014

    Le programme de la session extraordinaire des parlementaires, qui a débuté le 1er juillet 2014 et s'achèvera le 23 juillet 2014, comporte, parmi la dizaine de projets de loi examinés, un certain nombre de textes en matière sociale.

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    La loi sur le détachement des travailleurs et la lutte contre le travail illégal est publiée

    Ressources Humaines / Alerte RH 15 juillet 2014

    Adoptée définitivement par le Parlement le 26 juin dernier, la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale (dumping social) est publiée au journal officiel du 11 juillet 2014.

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    Droit social : arrêts marquants juillet 2014

    Contrôle URSSAF : période contrôlée et vérification par échantillonnage, droit aux prestations pour les expatriés, promesse d'embauche, succession de missions d'intérim, adaptation à l'emploi, UES et groupement d'employeur, impartialité du conseil de prud'hommes, résiliation judiciaire et modification de la rémunération, procès verbal des élections, syndicat catégoriel, protection des IRP : réintégration, cession d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Salon GDS - salon européen de la chaussure et des accessoires - été 2014

    Cette manifestation se tiendra du 30 juillet au 1er août 2014 sur le parc des expositions de Düsseldorf. Autrefois très chaussure, le nouveau salon s'ouvre aux accessoires et aux acheteurs de la zone Europe du Nord et Europe de l'Est.

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    Maintenant, c'est à vous !

    L'exécution d'un marché public de travaux comporte de nombreuses étapes contractuelles. La fin des travaux emporte de nombreuses conséquences, réception, prise de possession des ouvrages, élaboration des décomptes... Ces périodes posent la question du transfert de responsabilité entre le titulaire du marché et le maître d'ouvrage sur la garde et la surveillance du chantier notamment. Le Conseil d'Etat rappelle quelques principes.

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    Exécution du contrat : attention à la responsabilité du client !

    Les obligations contractuelles sont celles que les parties ont déterminées et qui font leur loi. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le créancier d'une prestation de service ne doit pas faire obstacle à l'exécution du contrat. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.

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    Statut du stagiaire : publication de la loi

    Ressources Humaines / Alerte RH 11 juillet 2014

    La loi relative à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut du stagiaire (n°2014-788 du 10 juillet 2014) est publiée au journal officiel du 11 juillet 2014.

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