Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Résultats de recherche pour

    Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : les baux commerciaux concernés

    Les députés ont entamé mercredi 12 février l'examen en séance publique du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le titre 1er est relatif à l'adaptation du régime des baux commerciaux.

    Lire la suite >>


    Réforme fiscale de la prévoyance complémentaire santé

    La réforme du régime fiscal des cotisations patronales pour le financement des garanties de frais de santé les rend désormais imposables et réajuste les plafonds d'exonération de la prévoyance. La loi de finances pour 2014 prévoit l'application de ce dispositif avec effet dès l'imposition des revenus de 2013.

    Lire la suite >>


    Arrêts marquants février 2014

    Ressources Humaines / Jurisprudence 14 février 2014

    Cotisation des non salariés, versement transport, indemnités journalières accident du travail, repos dominical, accord de modulation, sanction disciplinaire et CNIL, restriction à la liberté d'expression après rupture du contrat de travail, rupture conventionnelle et clause de non concurrence, résiliation judiciaire, action en justice des syndicats, IRP : élections, contentieux du licenciement , réintégration, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Lire la suite >>


    Cotisations assurance vieillesse et veuvage : précisions de la CNAV

    Ressources Humaines / Alerte RH 14 février 2014

    Une circulaire de la CNAV n°2014-11 du 13 février 2014 apporte des précisions relatives à la modification du taux des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage en application du décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013.

    Lire la suite >>


    Entretien professionnel des agents publics : prolongation de l'expérimentation

    La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, confirme la pérennisation de ce dispositif et rappelle la date où cet entretien deviendra définitif.

    Lire la suite >>


    Bail commercial : une nouvelle obligation pour le bailleur ?

    En application des principes civilistes, l'erreur n'est une cause de nullité du contrat de bail que si elle vise les qualités substantielles du local donné à bail. La Cour de cassation a fournit récemment une illustration de la nullité d'un contrat de bail pour erreur sur l'environnement concurrentiel des locaux loués.

    Lire la suite >>


    Magasins de bricolage : ouverts ou fermés le dimanche ?

    Ressources Humaines / Alerte RH 13 février 2014

    Par ordonnance du 12 février 2014, le Conseil d'Etat a suspendu l'application du décret du 30 décembre 2013 autorisant l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche.

    Lire la suite >>


    Quelles démarches pour envoyer des salariés français ponctuellement à Monaco ?

    Les sociétés françaises, notamment celles basées dans le sud-est de la France, sont parfois amenées à envoyer des salariés ponctuellement, pour réaliser des prestations de services, sur le territoire monégasque. Or, Monaco ne fait pas partie de l'Union européenne, il faut donc respecter des règles spécifiques, qui varient selon la durée de la venue des salariés français.

    Lire la suite >>


    En 2014 une histoire de « taux taux » et T.V.A. bien…

    L'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 d'un nouveau taux de TVA bouleverse les rapports contractuels. S'agit-il d'une application automatique ou les contrats en cours doivent-ils être modifiés pour l'intégrer ? Fiscalistes, juristes n'auront pas forcément la même approche et les mêmes conclusions.Point de vue.

    Lire la suite >>


    La loi de finances pour 2014 a supprimé la contribution pour l'aide juridique

    L'actuelle ministre de la Justice l'avait promis en juillet 2013 : le droit de timbre de 35 euros serait supprimé ! C'est chose faite par l'adoption de l'article 128 de la loi de finances pour 2014 et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (1).

    Lire la suite >>