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    CHSCT et entreprise à établissements multiples

    " Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT ".C'est le principe que la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de poser pour la première fois, à notre connaissance, dans une affaire du 19 février 2014 (n°13-12207) concernant un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés.

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    Hausse saisonnière des prix en février

    Les prix à la consommation augmentent de 0,6% sur le mois de février 2014. Cette hausse des prix se caractérise par l'impact de la fin des soldes d'hiver sur les prix des produits manufacturés et en particulier sur les prix de l'habillement. Par ailleurs, les services touristiques subissent l'application de tarifs plus élevés pendant les vacances scolaires. Sur un an, le taux d'inflation atteint 0,9% contre 0,7% le mois précédent.

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    Alertes en matière de santé et d'environnement : modalités de consignation

    Le décret n°2014-324 du 11 mars 2014 (JO du 13 mars 2014), pris en application de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, fixe les modalités de consignation de cette alerte.

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    SARL : révocation du gérant

    La révocation d'un gérant peut donner lieu à paiement de dommages et intérêts si elle est décidée sans juste motif. Dans une affaire soumise récemment à l'appréciation de la Cour de cassation, les relations entre deux cogérants étaient tendues au point que ces derniers reconnaissent eux-mêmes l'impossibilité de gérer ensemble. Ce motif est-il toutefois suffisant pour justifier la révocation ?

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    Élections municipales & intercommunales les 23 et 30 mars 2014

    SVP assurera une hotline événementielle pour assister les mairies dans le bon déroulement des scrutins les dimanches 23 et 30 mars 2014 de 8 à 20 heures.

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    Trêve hivernale pour l'eau et l'énergie : prolongation au 31 mars !

    Il existe une trêve hivernale pour l'exécution des décisions de justice d'expulsion des locataires mais également pour les fournisseurs d'électricité, de gaz, d'eau qui ne peuvent procéder à des coupures pour non paiement des factures. La fin de cette trêve hivernale était fixée jusqu'alors du 1er novembre au 15 mars. Elle vient d'être modifiée.

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    Elus locaux : les règles applicables en matière de cumul emploi retraite

    Dans une circulaire 2014-21 du 4 mars 2014 la CNAV rappelle les règles qui s'appliquent à la situation du cumul d'une retraite avec l'exercice d'un mandat local.

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    Spécial élections communautaires : le contentieux électoral !

    La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral n'a pas introduit d'importante modification dans le code électoral à propos des modalités du contentieux électoral devant le juge administratif. Voici un rappel des grands principes.

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    Un premier salon pour les vapoteurs

    Alors que le statut de la cigarette électrique, produit du tabac ou médicament, n'est pas complètement défini, le premier salon international de l'e-cigarette a lieu du 13 au 15 mars à Bordeaux.

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    Assouplissement du droit du travail en Italie

    Le décret italien sur le droit du travail du 22 Août 2013 a amendé la réforme " Fornero ", notamment concernant le recours au contrat à durée déterminée. Ce décret a également mis en place des réductions de cotisations sociales pour les employeurs embauchant des personnes de moins de 30 ans, qui remplissent certaines conditions.

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