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    Résultats de recherche pour

    Loi ALUR : la location de meublés touristiques encadrée

    La location de logements meublés à des touristes connait un essor considérable dans les grandes agglomérations et ce, en dehors de tout cadre réglementaire et législatif. Elle est vite apparue comme représentant une menace de réduction de l'offre de résidences principales.C'est pourquoi la loi ALUR comporte plusieurs dispositions pour encadrer la location de meublés touristiques.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 juin 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de mai 2014 ont été publiés au JORF du 24 avril 2014

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    Perturbations sur les marchés de matières premières

    Au mois de mars 2014, le prix des matières premières importées en France a reculé de 0,5% sur le mois, la baisse cumulée sur les douze derniers mois étant de 8,3%. Les mauvaises conditions climatiques entraînent la hausse des cours des produits agricoles comme le café et la viande bovine, les tensions en Ukraine pesant sur le prix des métaux précieux. La baisse de régime de l'industrie chinoise a, quant à elle, affecté à la baisse le prix des matières premières industrielles comme le cuivre.

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    La prime de partage des profits est maintenue en 2014

    Ressources Humaines / Alerte RH 23 avril 2014

    Instituée par l'article premier de la loi n°2011-984 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, la prime de partage des profits devait s'appliquer jusqu'à l'intervention, au plus tard au 31 décembre 2013, d'une loi suivant une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée.

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    Elections professionnelles : le coup d'envoi est donné

    Le 4 décembre 2014 auront lieu les élections aux Commissions administratives paritaires (CAP), Comités techniques (CT) et Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les enjeux, tant sur le plan organisationnel que sur celui de la représentativité syndicale, sont de taille. Les collectivités doivent s'y préparer dès maintenant. Focus sur les effectifs à prendre en compte pour la composition du comité technique.

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    Point de l'Urssaf sur la suppression de l'exonération embauche en ZRU

    Ressources Humaines / Alerte RH 22 avril 2014

    La notice Urssaf du 17 avril 2014 apporte des précisions sur la suppression de l'exonération embauche en zone de redynamisation urbaine (ZRU). Cette suppression résulte de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 (JO du 22 février 2014) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (articles 19 et 27).

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    L'extension d'une liquidation judicaire de SARL à son gérant pour confusion de patrimoine

    L'extension d'une procédure collective peut être fondée sur la confusion des patrimoines entre plusieurs personnes ou sur la fictivité d'une personne morale. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation donne un exemple de ce que peut être une confusion de patrimoine.

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    Le contrat de distribution en Allemagne

    En droit allemand, il n'existe pas de réglementation spécifique applicable aux contrats de distribution. Il est alors nécessaire de regarder les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que la jurisprudence pour connaître les règles applicables à un tel contrat.

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    Modifications des cahiers des charges en cours de consultation : on peut tomber de haut...

    A l'occasion d'un marché d'acquisition de matériels pour sauts en parachute par le ministère de la Défense, le juge a confirmé les risques qu'il y a d'orienter les prescriptions techniques.

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