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    Remise en cause du remboursement selon l'observance du patient

    Pour la première fois en France, depuis un arrêté du 22 octobre 2013, le remboursement d'un produit dépend de son bon usage par le patient. Cet arrêté concernant les appareils contre l'apnée du sommeil a été suspendu par le Conseil d' Etat le 14 février dernier.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – janvier 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 28/02/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2011

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    Droit des affaires : les principaux textes du mois de février 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2014 : obligations comptables des petites entreprises, taux d'intérêt légal, transposition de directives en matière financière, surendettement, brevet unitaire, contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers,...

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    Reprise d'un site rentable, le Conseil constitutionnel est saisi

    Ressources Humaines / Alerte RH 28 février 2014

    La proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014 fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel déposé par plus de soixante sénateurs.

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    Elections municipales 2014 et contrôle d'identité : " Vos papiers, s'il vous plaît ! "

    A l'occasion des prochaines élections municipales, chaque électeur amené à voter, sur le territoire de toutes les communes, sera tenu de présenter une pièce d'identité, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants.

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    Congé de reclassement : quelles indemnités chômage ?

    Certaines entreprises (1), compte tenu de leur effectif, sont tenues de proposer un congé de reclassement au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé (Article 1233-71 du Code du travail). Ce congé, d'une durée comprise entre 4 et 12 mois, permet au salarié de bénéficier de l'aide d'une cellule d'accompagnement et le cas échéant, de suivre des actions de formation. Bref aperçu d'une période qui fait l'objet d'un traitement particulier en paie.

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    Spécial élections communautaires : l'élection des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants

    La nouveauté des opérations électorales " communautaires " tirée essentiellement de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 s'appuie sur une distinction de scrutin selon que l'importance démographique communale est inférieure ou non à 1 000 habitants ; en deçà de 1 000 habitants l'acquisition du mandat communautaire s'opère suivant l'expression d'un scrutin uninominal spécifique.

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    TVA : précisions sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique soumis au taux réduit

    Le BOI sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens est paru. Il apporte les précisions nécessaires à l'application du taux de 5,5 % prévu à l'article 9 de la loi 2013-1278 de finances pour 2014. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

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    Exonération pour les jeunes entreprises innovantes : nouveautés 2014

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 février 2014

    L'Urssaf publie sur son site internet un document d'information synthétique en date du 19 février 2014 qui fait le point sur les exonérations dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes, suite aux modifications introduites par la loi de finances pour 2014.

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    Projet de loi ALUR : adoption définitive !

    Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), déposé le 26 juin 2013 devant l'Assemblée nationale, a été définitivement adopté, par le Sénat, le 20 février 2014. De taille importante avec plus de 170 articles et plusieurs centaines de pages, cette loi nécessite l'adoption de nombreux décrets d'application. Dans cette attente, voici les grandes lignes du texte.

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