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    Résultats de recherche pour

    Adoption du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    Le projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 février 2014. Ce projet vise notamment à clarifier la situation de l'auto-entreprise. Alors, quel avenir pour l'auto-entrepreneur ?

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    L'Urssaf réactualise le guide sur les prestations des comités d'entreprise

    Ressources Humaines / Alerte RH 20 février 2014

    Ce guide, à jour au 1er janvier 2014, a pour objectif de rappeler les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les comités d'entreprise.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 avril 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de mars 2014 ont été publiés au JORF du 20 février 2014.

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    Recouvrement de créance en Allemagne : la procédure d'injonction de payer

    Pour recouvrir une créance en Allemagne, il existe un moyen simple, rapide et peu onéreux : le recours à l'injonction de payer ou " Mahnverfahren ".

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    Un des objectifs du Conseil stratégique de l'attractivité : simplifier l'import/export

    Lors du Conseil stratégique de l'attractivité qui s'est tenu du 17 février dernier, plusieurs mesures ont été annoncées par le gouvernement pour renforcer l'attractivité de la France et ses plates-formes logistiques. Il devrait en découler des formalités simplifiées pour les entreprises étrangères et françaises qui réalisent en France des opérations de dédouanement.

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    Agent immobilier : mandat de vente confié par une commune

    Lorsqu'une commune envisage de vendre un bien immobilier de son domaine privé, elle peut souhaiter s'adjoindre l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Il convient d'être attentif aux conditions de conclusion de ces mandats. En effet, ces contrats sont soumis aux contraintes du Code des marchés publics.

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    Régime social des indépendants : circulaire sur l'assujettissement des " dividendes "

    Ressources Humaines / Alerte RH 19 février 2014

    Le RSI diffuse une circulaire n°2014/001 du 14 février 2014 sur l'élargissement de l'assujettissement des revenus distribués à l'ensemble des assurés exerçant leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

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    Projet de loi de consommation : Adoption définitive !

    Le projet de loi relatif à la consommation, porté par Monsieur Benoit HAMON, Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, déposé le 2 mai 2013 devant l'Assemblée nationale, a été définitivement adopté le 13 février 2014. En dépit de la saisine du Conseil constitutionnel le 17 février 2014, les professionnels doivent anticiper les nombreuses règles prévues par ce texte.

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    Contrat de génération : l'Urssaf actualise son document synthétique

    Ressources Humaines / Alerte RH 18 février 2014

    Un document d'information synthétique établi à la date du 13 février 2014 concernant le contrat de génération est accessible sur le site Urssaf en dossiers réglementaires.

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    Assurance chômage : prorogation jusqu'au 31 mars 2014

    Ressources Humaines / Alerte RH 17 février 2014

    La circulaire Unédic n°2014-08 du 14 février 2014 prend acte de la prorogation jusqu'au 31 mars 2014 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. C'est l'arrêté du 10 février 2014 (JO du 11 février 2014) qui agrée cette prorogation demandée par les partenaires sociaux à la suite de la signature de l'avenant n°3 du 9 décembre 2013.

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