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    La loi de finances pour 2014 a supprimé la contribution pour l'aide juridique

    L'actuelle ministre de la Justice l'avait promis en juillet 2013 : le droit de timbre de 35 euros serait supprimé ! C'est chose faite par l'adoption de l'article 128 de la loi de finances pour 2014 et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (1).

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    Départ en congé de formation économique, sociale et syndicale, un maintien de salaire très partiel

    Tout salarié, quelque soit son ancienneté, peut participer à des stages ou des sessions de formation économique, sociale ou syndicale dans la limite de 12 jours par an(1). Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, chaque période ne pouvant être inférieure à 2 jours. Les salariés qui s'absentent pour cette raison peuvent-il prétendre à un maintien de salaire ? Zoom sur les obligations de l'employeur en la matière.

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    Comptes des comités d'entreprise : de nouvelles obligations en vue

    Ressources Humaines / Alerte RH 12 février 2014

    Le projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la formation et la démocratie sociale prévoit de nouvelles obligations concernant le fonctionnement et la comptabilité des comités d'entreprise.

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    La théorie du propriétaire apparent face au mur mitoyen

    Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus en 2013 (1) (2) ont porté sur la problématique de travaux portant sur un mur mitoyen au regard de la demande du permis de construire. L'apparente contradiction entre ces deux arrêts s'explique par la différence de réglementation applicable à la date des faits soumis au Juge : avant et après la réforme de 2007.

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    Contributions patronales de retraite et prévoyance : nouvelles précisions

    Ressources Humaines / Alerte RH 11 février 2014

    Dans une circulaire n°2014-02 du 4 février 2014, l'ACOSS diffuse un document questions réponses apportant de nouvelles précisions concernant les contributions patronales de retraite et prévoyance.

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    Pétrole, marché atone en janvier 2014

    Au cours du mois de janvier, les cours pétroliers ont très peu varié. Le cours du baril de Brent, après s'être maintenu, quelques jours, au niveau observé en décembre (110 dollars) s'est replié puis s'est stabilisé dans une fourchette de 107-108 dollars. Le cours mensuel s'établit à 108,12 dollars contre 110,8 dollars en décembre 2013 (-2,7% sur le mois).

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    Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2014 : garantie financière des entreprises de travail temporaire, géomètre expert, communications électroniques, simplification et sécurisation de la vie des entreprises, commerçant étranger, conseiller en investissement financier.

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    Projet de loi formation professionnelle adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale

    Ressources Humaines / Alerte RH 10 février 2014

    Le projet de loi n°1721 relatif à la formation professionnelle, la démocratie sociale et l'emploi a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 7 février 2014.

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    Produits de construction : la déclaration environnementale est désormais obligatoire

    Lorsqu'un fabricant de produits de construction ou de décoration souhaite communiquer sur le caractère écologique de son produit, il doit au préalable établir une déclaration environnementale. Cette déclaration a pour objectif d'apporter la preuve de ses allégations sur l'aspect développement durable. Par exemple, l'incidence de la fabrication de ce produit sur le réchauffement climatique, l'appauvrissement de la couche d'ozone, la pollution de l'eau et de l'air, le recyclage, etc.

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    Taux d'intérêt légal 2014 : pas de changement !

    Le taux d'intérêt légal est fixé chaque année par décret publié au Journal officiel. Il est valable pour toute la durée de l'année civile. Le taux pour l'année 2014 est de 0,04 %, soit au même niveau qu'en 2013.

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