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    Résultats de recherche pour

    Illustration d'un déséquilibre significatif : l'exclusion des CGV du fournisseur

    Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, le Code de commerce sanctionne le professionnel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette notion n'étant pas légalement définie, les tribunaux cherchent à la délimiter.

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    Avenir des retraites : la loi est publiée

    Ressources Humaines / Alerte RH 21 janvier 2014

    Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à garantir l'avenir et la justice du système des retraites 2014-40 du 20 janvier 2014 est publiée au journal officiel du 21 janvier 2014.

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    Nouveaux visas et permis de résidence en Espagne pour les investisseurs étrangers

    Afin d'attirer les investisseurs étrangers, l'Espagne a promulgué une nouvelle réglementation en septembre 2013 facilitant l'obtention d'un permis de résidence pour les ressortissants d'Etats tiers, sous réserve de satisfaire certaines conditions d'investissements.

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    Assurance chômage : les négociations commencent

    Ressources Humaines / Alerte RH 20 janvier 2014

    Les négociations sur le renouvellement de la convention d'assurance chômage pour les trois ans à venir ont débuté ce vendredi 17 janvier 2014 entre les partenaires sociaux.

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    Spécial Elections communautaires : qui peut être conseiller communautaire ?

    Les élus représentant la commune au sein de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre seront désormais appelés "conseillers communautaires".Le présent blog présente les conditions pour être éligible au mandat de conseiller communautaire. Il sera complété par un blog spécifique sur les incompatibilités et les inéligibilités.

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    Bail d'habitation: précision sur la récupération du salaire du gardien

    Les charges locatives récupérables sur les locataires sont limitativement énumérées par décret. Le texte fixe les cas dans lesquels la rémunération du gardien ou concierge est récupérable, y compris en cas d'impossibilité matérielle ou physique temporaire de ces derniers. La Cour de cassation clarifie, les conditions ouvrant droit à cette récupération.

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    Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel valide la loi

    Ressources Humaines / Alerte RH 17 janvier 2014

    Le Conseil constitutionnel a rendu hier, jeudi 16 janvier 2014, sa décision sur la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le Conseil valide l'ensemble du projet de loi.

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    Augmentation du SMIC : quels impacts en paye ?

    Revalorisé au 1er janvier comme chaque année, le montant du SMIC horaire s'élève désormais à 9,53 euros (soit 1445,38 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires). Qu'il s'agisse de jeunes, d'apprentis, de l'évaluation d'avantages en nature, des aides à l'emploi ou des exonérations de zones, l'augmentation du SMIC engendre de multiples changements en paye. Focus sur les impacts en paye de l'augmentation du SMIC.

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    Revalorisation des loyers d'habitation : le quatrième trimestre 2013 est paru

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2013 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    Assurance veuvage : circulaire d'application

    Ressources Humaines / Alerte RH 16 janvier 2014

    La CNAV publie une circulaire n°2014-2 du 14 janvier 2014 sur les conséquences du rétablissement de l'assurance veuvage depuis le 1er janvier 2011 qui permet le versement d'une aide financière temporaire aux conjoints survivants qui n'ont pas l'âge requis pour prétendre à pension de réversion.

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