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    Résultats de recherche pour

    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2012 est paru

    Les indices du quatrième trimestre 2012 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Il existe trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) et l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).

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    Cotisations RSI sur les dividendes : des précisions sont apportées

    Ressources Humaines / Alerte RH 09 avril 2013

    Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes excédant un certain seuil perçus par les travailleurs indépendants exerçant dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés est assujettie à cotisations sociales versées au RSI. Dans une circulaire l'Acoss apporte des précisions.

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    Délais de paiement : un nouvel accord dérogatoire

    Un nouveau décret relatif aux accords dérogatoires pour les délais de paiement vient de paraitre. Il s'inscrit dans la continuité des premiers décrets relatifs aux secteurs du jouet et des articles de sport adoptés le 26 mars 2013.

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    Canada : reconnaissance du droit à la protection des données privées des employés

    Une décision de la Cour Suprême canadienne vient de bousculer la protection des données personnelles des employés du secteur privé et public. Cette décision a eu un impact direct sur la compréhension de " l'attente relative à la protection des données privées " contenues sur les ordinateurs utilisés par les employés.

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    Versements pour la retraite, les modalités de remboursement sont précisées

    Ressources Humaines / Alerte RH 08 avril 2013

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ouvre la possibilité aux assurés concernés par l'accélération du calendrier de relèvement de l'âge légal de départ à la retraite de demander le remboursement de leur versement pour la retraite (VPLR). Une circulaire apporte des précisions.

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    DADUE : le décret sur les délais de paiement sort du bois

    Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris en application de la loi du 28 janvier 2013 dite loi DADUE, est paru au JO du 31 mars 2013. Il impose désormais à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs (soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et au code des marchés publics) de respecter un même délai maximum de paiement de leurs prestataires.

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    L'Europe accueille son 28ème membre : la Croatie

    Le 1er juillet prochain, la Croatie rejoindra l'Union européenne. Ce pays de plus de quatre millions d'habitants possède des atouts qui en font, après la Slovénie, le plus avancé des Etats des Balkans. En 2012, les entreprises françaises y ont exporté près de 400 millions de produits. L'intégration facilitera l'accès à ce marché dominé par les exportateurs italiens et allemands.

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    Procédure d'enregistrement de la société en Allemagne

    Vous avez décidé de créer une société de type GmbH ou une AG en Allemagne ? Cette publication vous donne les points clés à connaître afin de constituer votre société en Allemagne : passage obligé devant un notaire allemand, immatriculation au registre du commerce et des sociétés... sans oublier d'évoquer le coût et la durée de la procédure.

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    Médicaments : les ruptures d'approvisionnement continuent

    Malgré un décret paru en septembre 2012, les ruptures d'approvisionnement en médicaments humains persistent au niveau des établissements de santé, des grossistes-répartiteurs et des officines de ville.

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    Intercommunalité : vers un report de la date butoir pour délibérer sur la répartition des sièges

    A l'heure actuelle, l'article 83 de la loi du 16 décembre 2010 laisse aux communes jusqu'au 30 juin 2013 pour délibérer sur la nouvelle répartition des sièges au sein des EPCI à fiscalité propre.Cependant, suite aux difficultés rencontrées, le Parlement envisage de reporter cette date.

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