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    Résultats de recherche pour

    Contrats de résidence temporaire - occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation

    Pris en application de l'article 29 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation a été publié au journal officiel du 23 mai 2019

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    Urbanisme : instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

    Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 24 mai 2019

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    Loi Pacte : vers un développement de l'épargne salariale (1/2)

    Aujourd'hui, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d'épargne salariale. Seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés bénéficient d'un accord d'intéressement. Partant de ce constat, la loi Pacte du 22 mai 2019 (JO 23 mai 2019) se donne pour objectif de développer et de simplifier l'accès aux dispositifs d'épargne salariale et d'inciter les entreprises à mieux partager la valeur ajoutée avec leurs salariés. Retour sur les principales mesures.

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    Expérimentation du CDD tremplin : nouvelles entreprises adaptées retenues

    Un arrêté du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée. 

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    Assurance vie : réorientation des capitaux investis dans les fonds euros vers l'économie " réelle "

    Article 72 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)

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    Durée de la garantie légale de conformité : particularités au Royaume-Uni et en Ecosse

    Au sein de l'Union européenne, une directive fixe à 2 ans la durée minimale de la garantie de conformité. Cependant, certains pays appliquent une durée plus longue, c'est notamment le cas pour le Royaume-Uni et l'Ecosse.

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    Loi EGalim: Précisions sur la publicité des produits phytopharmaceutiques à destination des utilisateurs professionnels 

    Le décret 2019-321 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, paru le 14 avril au Journal Officiel encadre le contenu des informations figurant sur la publicité des produits.

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    Les normes et labels environnementaux, des leviers qui profitent à tous

    Les entreprises souhaitant mieux maitriser leur impact sur l'environnement peuvent mettre en place un système de management s'appuyant sur une norme ou un label.

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    Emploi des travailleurs handicapés : trois décrets publiés au JO

    Trois décrets du 27 mai 2019*, publiés au JO du 28 mai 2019, précisent plusieurs modalités relatives à la mise en place de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des entreprises, en application de la loi Avenir professionnel**.

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