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    Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur les SDCI...

    Une commune a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). La réponse de la juridiction administrative est claire : " il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ".

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    Réduction Fillon : précisions concernant le seuil d'effectif

    Ressources Humaines / Alerte RH 24 octobre 2012

    Une notice URSSAF du 15 octobre 2012 apporte des précisions concernant le seuil d'effectif permettant aux petites entreprises de bénéficier du coefficient majoré pour le calcul du montant de la réduction Fillon, suite au décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012.

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    La sortie du statut de déchets est en vigueur depuis le 1er octobre 2012

    Selon la directive 2008/98/CE relative aux déchets, certains déchets peuvent redevenir des produits lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage répondant à des critères spécifiques. Cette nouvelle mesure pourrait booster le marché des matières premières recyclées.

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    Indice du coût du travail - IME : +2,5% sur un an

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'oeuvre parues le 05/10/2012 et téléchargez les documents présentant l'évolution des principaux indices depuis 2010.

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    Chômage partiel : vers un rétablissement de l'autorisation préalable du Préfet

    Ressources Humaines / Alerte RH 22 octobre 2012

    Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux, le 17 octobre 2012, vise à rétablir l'autorisation préalable de l'administration pour la mise en chômage partiel, supprimée par le décret du 9 mars 2012.

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    Gérant : publicité au RCS de l'entrée en fonction différée

    En cas de nomination d'un gérant avec un effet différé, quand doit-on effectuer la publicité y afférente au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : dès la nomination du gérant ou lors de la prise effective des fonctions ?

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    EMBALLAGE 2012 : la 40ème édition du salon international de l'emballage

    EMBALLAGE 2012 aura lieu du 19 au 22 novembre à Paris Nord Villepinte. Ce salon généraliste propose une offre complète depuis la matière première jusqu'au produit fini, sans oublier les machines de conditionnement ou de transformation. Il se tiendra conjointement au salon Manutention, pour accueillir 1 500 exposants, et 100 000 professionnels d'une centaine de pays.

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    Noms de domaine : quelle protection pour les collectivités territoriales ?

    Les noms des collectivités territoriales ne font pas l'objet d'une protection spécifique. Une collectivité peut-elle néanmoins agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine, reproduisant son nom, et enregistré par un tiers ?

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    Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : précisions de l'ACOSS

    Ressources Humaines / Alerte RH 19 octobre 2012

    L'ACOSS commente les principales mesures sociales résultant de la loi de finances rectificative dans une lettre-circulaire n°2012-093 du 15 octobre 2012.

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