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    Marchés publics: relèvement des seuils

    Annoncé depuis plusieurs semaines, le relèvement des seuils est intervenu par la publication au JO du 11 décembre 2011 du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.

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    Déséquilibre significatif : les contours se dessinent

    L'article L. 442-6 du Code de commerce, issu de la loi de modernisation de l'économie (LME), prévoit qu'engage sa responsabilité civile celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Les tribunaux commencent à apporter des précisions sur cette notion.

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    La réduction d'impôt Scellier cessera de s'appliquer en 2013

    Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, l'article 40 adopté par les députés, prévoit que l'ensemble du dispositif " Scellier ", métropolitain et ultramarin, s'éteindra à compter du 1er janvier 2013. Un régime transitoire est prévu pour les contribuables ayant pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011. Ce texte vient d'être adopté au Sénat le 6 décembre dans les mêmes termes et devient donc définitif.

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    Propriété industrielle et normalisation : deux outils complémentaires

    Innovation et normes sont souvent contradictoires dans l'esprit du public. Une innovation peut être destinée à rester la propriété privée de son inventeur, mais elle peut aussi permettre de faire évoluer la technologie dans son domaine d'application.

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    Pouvoirs de police : Peut-on revenir sur les transferts ?

    Après avoir décidé ou refusé le transfert de ses pouvoirs de police, le maire va être, en fonction des domaines, pieds et poings liés. Diverses solutions sont à étudier pour envisager la possibilité ou non de revenir sur sa décision.

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    Nouveau "contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle"

    Ressources Humaines / Alerte RH 12 décembre 2011

    Le décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 (JO du 8/12/2011) fusionne deux dispositifs existants : le "contrat pour l'égalité professionnelle" et le "contrat pour la mixité des emplois".

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    Notre sélection des textes du mois de novembre 2011

    Principaux textes du JO et du JOUE dans les domaines de la sécurité routière, de l'énergie renouvelable, de l'agroalimentaire et de la construction.

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    Prime exceptionnelle de fin d'année pour certains allocataires

    Ressources Humaines / Alerte RH 09 décembre 2011

    Le décret n°2011-1839 du 8 décembre 2011 (JO du 9/12/2011) définit les conditions et modalités d'une aide exceptionnelle de fin d'année accordée aux bénéficiaires de certaines allocations.

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    Police administrative : l’épineuse question du refus d’exercice par les présidents d’EPCI

    Bien que dans certaines matières, un président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut exercer des prérogatives de police administrative, cela signifie-t-il qu’il a obligation de les mettre en œuvre ? Les nouvelles dispositions issues de la loi de réforme des collectivités (article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT) déterminent aujourd’hui le régime du refus d’exercer que peut opposer un président d’EPCI.

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    Cotisations forfaitaires des apprentis: précisions de l'ACOSS

    Ressources Humaines / Alerte RH 08 décembre 2011

    Une lettre-circulaire ACOSS n°2011-0000111 du 5/12/2011 apporte des précisions sur les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis.

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