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    Une renégociation de contrat ne justifie pas un changement dans sa comptabilisation

    La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a rappelé la doctrine comptable en matière d'étalement des charges de loyers de crédit bail. La renégociation des modalités de paiement des loyers de ce type de contrat ne remet pas en cause la nécessité d'appliquer la règle de la permanence des méthodes de comptabilisation.

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    Revalorisation du SMIC au 1er décembre 2011

    Ressources Humaines / Alerte RH 14 novembre 2011

    Un communiqué de presse de la DGT du 10 novembre 2011 annonce une hausse automatique du SMIC, l'inflation ayant atteint 2,1% en novembre 2011.

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    Hausse importante du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes

    Afin de réduire les déficits publics, le dernier plan de rigueur présenté le 7 novembre 2011, augmente le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Les foyers percevant des dividendes et des intérêts qui optent pour ce prélèvement seront taxés à 24 % à compter du 1er janvier 2012. Il est fixé actuellement à 19 % !

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    Absence des salariés en forfait jours : calcul de la retenue

    Lorsqu'un salarié en forfait jours sur l'année est absent, se pose la question du calcul de la retenue sur salaire. Pour une absence de quelques heures, notamment en cas de grève, le calcul de la déduction peut s'avérer complexe. En effet, la notion de forfait jours est incompatible avec le décompte horaire. Comment déduire une telle absence sur la rémunération d'un salarié en forfait jours? Quid en cas d'absence d'une journée ou plus?

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    Création d'un nouveau taux de TVA intermédiaire pour réduire les déficits publics

    Dans le cadre du dernier plan de rigueur budgétaire, le premier ministre a annoncé la création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 %. Ce nouveau taux s'appliquera à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %, sous réserve de certaines exceptions.

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    Déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants : filière non opérationnelle

    La réglementation applicable à la gestion des Déchets d'Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI) produits par les patients en auto-traitement est applicable depuis le 1er novembre 2011. Dans les faits les opérateurs ne sont pas prêts.

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    Mutuelles: le décret enfin paru!

    Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire et ses 4 arrêtés d'application ont été publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2011.

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    Nouvelles taxes sur les boissons et préparations liquides sucrées

    Deux nouvelles contributions, celle applicable aux boissons sucrées et celle applicable aux boissons contenant des édulcorants, ont été votées au parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Elles ont toutes deux le même taux (7,16 euros par hectolitre) et la même assiette. Elles ne s'appliqueront pas aux laits, sirops, soupes ainsi qu'aux boissons médicalisées. Le texte définitif de ces deux taxes (articles 5 octies et 5 nonies) sera adopté avant la fin décembre de cette année

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    Articulation entre CSP et cellules de reclassement

    Ressources Humaines / Alerte RH 10 novembre 2011

    Une instruction DGEFP n°2011-24 du 21 octobre 2011 vient préciser que, dans les entreprises qui mettent en oeuvre le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il n'y a plus lieu d'apporter un financement public pour des cellules de reclassement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

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    Dirigeant : évaluez vos prises de décisions stratégiques

    Ressources Humaines / Management RH 10 novembre 2011

    Qu'il s'agisse d'évaluer vos forces & faiblesses, de maitriser des risques, d'anticiper une menace ou de saisir une opportunité stratégique, avez-vous la bonne méthode et les bons outils pour prendre vos décisions stratégiques ?

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