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    Le "zéro charges seniors" remplacé par une nouvelle mesure

    Le décret d'application de l'article 103 de la loi portant réforme des retraites qui devait préciser les conditions et modalités d'application de l'exonération de charges concernant l'emploi d'un senior ne devrait jamais paraitre.

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    Nouvel obstacle au brevet européen unifié !

    Alors que 25 Etats membres sur 27 ont négocié un accord sur le brevet simplifié et obtenu une coopération renforcée pour lancer le projet et passer ainsi outre l'opposition de 2 pays, la Cour de Justice de l'Union Européenne ne rend pas un avis favorable ...

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    Incidence d'un retrait de compétence : " tout ne suit pas le mouvement ! "

    L'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne prévoit pas une substitution de plein droit des communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas de retrait de compétence. La restitution ne concerne que les biens et les emprunts liés à ces biens, mais ne s'étend pas de droit à l'ensemble des délibérations et actes, ni à l'ensemble des droits et obligations.

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    Comité stratégique sur le "made in"

    Le ministre de l'Industrie Eric Besson a créé lundi 04 mars 2011 un comité stratégique qui doit permettre le développement de la production de la mode et du luxe en France. Au sein de ce comité se trouvent réunies des fédérations respectives des maisons de luxe et des artisans de la confection sans oublier les donneurs d'ordre.

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    Saga des clauses limitatives de responsabilité : épilogue ?

    Après les arrêts "Chronopost" et le long contentieux judiciaire "Oracle/Faurecia", la validité des clauses limitatives de responsabilité restait incertaine. Avec l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, le débat semble clos...

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    Salaires : l'inflation et rien d'autre

    En 2010, le salaire de base des salariés du secteur privé a progressé de 1,8%, soit la même hausse que l'inflation. Cette tendance à la modération se confirmerait actuellement dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires.

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    Retraites complémentaires : un accord ouvert à signature

    La négociation sur les retraites complémentaires s'est terminée le vendredi 18 mars 2011. Ce texte a été soumis pour signature aux syndicats.

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    Obligation d'étiquetage des produits de construction émetteurs de substances nocifs.

    Un projet de décret, dont la publication est attendue sous peu, précise la liste des produits de construction soumis à l'obligation d'étiquetage des polluants volatils nocifs.

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    Les inventions font leur 39 ème salon à Genève

    Le Salon International des Inventions de Genève aura lieu du 6 au 10 avril 2011 à Geneva Palexpo, sous le haut patronage de la Confédération suisse, de l'Etat et de la Ville de Genève, ainsi que de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

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    MD Expo e- retail 2011

    Pour sa neuvième édition, le salon MD Expo e -retail se tiendra du 29 au 31 mars 2011 à la Porte de Versailles. Le rendez vous réunira plus de 150 exposants et recevra 13000 visiteurs. Le salon présentera des solutions de marketing direct et relationnel.

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