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    Contrôle Fiscal - Recouvrement - Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

    Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques.

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    Le système des Vouchers réformé en Italie

    La loi italienne de 2005 appelée " Jobs Act " vient d'être réformée le 7 août 2018 par la loi de conversion du décret-loi dit " décret dignité ". Plusieurs amendements au Jobs Act ont été adoptés. Le système des " vouchers ", qui a soulevé une vive polémique en Italie, a lui aussi été réformé.

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    TVA - Autoliquidation - Mécanisme de réaction rapide (MRR) - JOUE L 282 du 12 novembre 2018

    Directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.

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    Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

    Prolongation en 2018 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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    Collectivités : comment répondre aux demandes d'exonération de REOM ?

    La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) constitue l'un des modes de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, au même titre que la TEOM. En tant que redevance, seuls doivent s'en acquitter les usagers effectifs du service. Cependant, c'est bien au requérant qu'il appartient de démontrer qu'il élimine ses déchets conformément à la loi.

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    Droit à l'erreur : un décret d'application sur le médiateur des entreprises

    Ressources Humaines / Alerte RH 12 novembre 2018

    Le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2018.

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    Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

    Loi visant à rendre les prix d'achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs et à mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales, d'ancrage territorial, de bien-être animal et d'innovations.

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    Les perturbateurs endocriniens et risque chimique

    Lorsqu'on évoque les perturbateurs endocriniens, on pense immédiatement à la santé publique. Or, nombreux sont les travailleurs exposés à ces substances du fait de leur travail, dans la plasturgie (bisphénol A) ou dans l'agriculture (pesticides) par exemple. L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) a publié, en juin 2018, une Étude Documentaire relative aux enjeux, à ses actions et à ses recommandations dans le traitement de ce risque d'exposition des travailleurs à ces substances.

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    Fiscalité des DOM : Focus sur l'octroi de mer

    L'octroi de mer, imposition spécifique des départements d'outre-mer, est perçu sur les importations ainsi que, sous certaines conditions, sur les livraisons locales. A partir du 1er janvier 2019, la déclaration des opérations locales pourra se faire en ligne via le nouveau service "DOMINO".

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