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    DEEE: fin de l'obligation d'information de l'éco-contribution le 13 février 2011.

    La période transitoire pendant laquelle les producteurs ont obligation d'informer les acheteurs du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques, électroniques et électroménagers ménagers prend fin le 13 février 2011 selon de code de l'environnement.

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    Réforme des collectivités : le pôle métropolitain

    " Fédérer l'action entreprise par des établissements publics à fiscalité propre d'une certaine taille " : voici l'objectif assigné par le gouvernement à cette nouvelle strate (étude d'impact du projet de loi). Synthèse du fonctionnement de cet établissement public.

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    Taux de TVA dans l'UE : Mise à jour de la Commission européenne

    Plusieurs Etats membres ont récemment modifié leurs taux de TVA. La mise à jour périodique de la Commission européenne intègre ces derniers changements et reprend l'ensemble des taux applicables.

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    Autorisation de travail des étrangers: l'employeur peut recourir à un mandataire

    Ressources Humaines / Alerte RH 09 février 2011

    La circulaire n° NOR IOCL1101731C du 1er février 2011 rappelle les conditions de recours aux mandataires applicables dans le cadre des demandes d'autorisation de travail pour certaines catégories d'étrangers.

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    Contrat : conclusion par lettre recommandée électronique

    Un décret du 2 février 2011 vient préciser les caractéristiques de la lettre recommandée par voie électronique. Il permet ainsi d'apporter des précisions sur les modalités de conclusion d'un contrat par courrier électronique.

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    Départ anticipé pour carrière longue : précisions de la CNAV

    Ressources Humaines / Alerte RH 08 février 2011

    La circulaire CNAV n°2011/16 du 7 février 2011 précise les règles du départ à la retraite anticipé pour carrière longue, révisées par la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et son décret d'application n°2010-1734 du 30 décembre 2010.

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    Ventes à distance : pas de rétractation pour les vacances

    Un particulier réserve une chambre d'hôtel sur internet. Après s'être aperçu de son erreur de saisie sur les dates de séjour, il demande sans succès la modification ou l'annulation du contrat. La Cour de cassation rappelle que vente à distance et vacances ne riment pas toujours avec rétractation.

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    La question SVP du mois de février : locaux scolaires et campagne électorale

    Les candidats peuvent-ils tenir des réunions électorales dans les écoles? Le Conseil d'Etat répond par la positive.

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    Le locataire a droit à l'antenne, le bailleur à l'information

    Le locataire qui veut installer une antenne individuelle doit en informer son bailleur. Selon la cour de cassation, le défaut d'information ne rend pas son installation illégale, mais permet au bailleur de s'y opposer au-delà du délai légal prévu par les textes.

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