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    Résultats de recherche pour

    Vente immobilière : les époux sont deux personnes distinctes

    Dans un arrêt du 9 juin 2010, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le compromis de vente faisant courir le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du CCH est notifié à des époux par une lettre unique, l'avis de réception doit être signé par chacun d'eux .

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    La métropole, une simplification du millefeuille administratif ?

    Aux très connues formes d'EPCI que sont les communautés de communes, d'agglomération et urbaines, il faudra maintenant ajouter la métropole, ce nouvel EPCI constituant, selon le gouvernement, non pas une complexification de l'organisation administrative mais un objectif de rationalisation.

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    L'EIRL est ouverte aux mineurs

    La loi du 15 juin 2010 permet à un mineur de créer et de gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL); par ailleurs, elle donne, sous certaines conditions, la capacité commerciale à un mineur émancipé.

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    Auto-entrepreneurs: réforme des droits à retraite

    Ressources Humaines / Alerte RH 16 juillet 2010

    Le décret n°2010-696 du 24 juin 2010, paru au journal officiel du 26 juin 2010 vient modifier le système de validation des droits à retraite des auto-entrepreneurs.

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    Parution de l'indice IRL du deuxième trimestre 2010

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2010 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les contrats de locations meublées.

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    Réforme des retraites: début de l'examen parlementaire

    Ressources Humaines / Alerte RH 15 juillet 2010

    Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté le mardi 13 juillet par le conseil des ministres et transmis le même jour au parlement pour examen, selon la procédure accélérée.

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    Importation dans l'UE : Les modems chinois sont sous surveillance

    A la suite d'une plainte déposée par une société belge et dans le cadre de la procédure antidumping, la Commission européenne a adopté un règlement visant à surveiller les importations de modems pour réseau sans fil originaires de Chine.

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    Grenelle II: la machine est lancée!

    Est paru au Journal officiel du jour, la loi portant engagement national pour l'environnement, dit " Grenelle II ". Ce texte de 257 articles nécessitera quelque 190 décrets d'application. De nombreux wagons devraient donc suivre la locomotive législative.

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    Création d'emploi et transfert de compétences

    Une commune peut créer un emploi afin de faciliter la mise en oeuvre des actions et politiques d'intérêt communautaire.

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