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    Que contient la réforme de la dotation d'intercommunalité des EPCI ?

    Le Projet de Loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme de la dotation d'intercommunalité. Si cette réforme est adoptée, elle aurait pour conséquence de modifier les critères de répartition, les enveloppes, ainsi que les mécanismes de garantie existants.

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    Formation professionnelle dans le notariat

    Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

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    Fonction publique : expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

    Report de la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018.

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    PAS : y a-t-il un intérêt à mettre fin au décalage de paie en 2018 pour bénéficier de l'année blanche ?

    Lorsque les salaires sont versés le mois qui suit le mois d'activité, l'entreprise pratique le décalage de paie. Il a pu paraitre opportun de mettre fin au décalage de paiement du salaire en 2018, partant du principe que la perception d'un mois supplémentaire serait absorbé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement CIMR (appelé année blanche). L'administration fiscale a apporté des précisions sur ce point et refuse d'appliquer l'année blanche sur ce treizième mois.

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    Dossier de demande d'autorisation environnementale

    Liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.

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    Interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège

    Circulaire relative aux modalités de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège; interdiction encadrée par l'article L. 511-5 du Code de l'éducation, issu de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018.

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    Loi Pacte : les mesures phares et le calendrier

    Ressources Humaines / Alerte RH 08 octobre 2018

    Le projet de loi n°1088* relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) sera voté cette semaine en première lecture à l'Assemblée nationale.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – septembre 2018

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de septembre 2018 : TEMPE ou EONIA, TMO, TME, Euribor ou Tibeur.

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