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    Résultats de recherche pour


    Garanties de paiement des loyers : parution du décret

    La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 sur le logement a réformé les garanties de paiement des loyers, notamment celles demandées par les personnes morales. Pour ces dernières, le cautionnement ne peut être demandé que s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par le présent décret.

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    Emploi des handicapés dans les PME : vers un report des sanctions

    Ressources Humaines / Alerte RH 31 décembre 2009

    Le durcissement des sanctions financières initialement prévu au 1er janvier 2010 à l'égard des PME n'employant aucun salarié handicapé devrait être reporté de quelques mois.

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    Taxe carbone : opposition du Conseil constitutionnel

    Le dispositif prévu de mise en place, à compter du 1er janvier prochain, d'une contribution climat énergie ou "contribution carbone" vient d'être ajourné par décision n° 2009-599 DC du Conseil Constitutionnel en séance du 29/12/2009.

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    Pension de réversion : un petit plus en 2010

    Ressources Humaines / Alerte RH 30 décembre 2009

    Une circulaire CNAV n°2009/82 du 28 décembre 2009 traite de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la majoration de pension de réversion à compter du 1er janvier 2010.

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    Garantie financière des entreprises de travail temporaire

    Le décret n°2009-1578 du 16 décembre 2009, pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire, a été publié au Journal Officiel du 18 décembre 2009.

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    La LFSS pour 2010 est publiée

    Ressources Humaines / Alerte RH 29 décembre 2009

    La loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de sécurité sociale pour 2010 a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2009. Suite à son entrée en vigueur, beaucoup de changements en perspective en matière de droit social pour 2010.

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    Bureaux commerciaux et professionnels : bientôt un nouvel indice ?

    Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la création d'un indice des loyers d'activités tertiaires. Cet indice serait applicable, concurremment avec l'ICC, aux activités exclues du champ d'application de l'ILC (indice des loyers commerciaux) et aux activités des professions libérales.

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    Matières dangereuses dans les tunnels, la fin des disparités règlementaires

    Les réglementations nationales disparates des états signataires de l'ADR en matière de tunnels deviendront caduques au terme de la réglementation transitoire, en date du 1er janvier 2010.

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