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    TVA 2010 : Territorialité des prestations

    Les nouvelles mesures visent à imposer à la tva, les prestations de services dans le pays où ces prestations sont consommées ou utilisées. Pour atteindre cet objectif, la directive europeenne 2008/8 énonce deux principes généraux assortis d'exceptions.

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    Loi sur l'accès au crédit des PME: les mesures en droit des sociétés

    La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été promulguée. Elle comporte des mesures intéressant le droit des sociétés.

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    Impatriés, bénéficiez d'un régime fiscal de faveur

    La France veut accroître son attractivité et encourager l'installation sur son territoire de cadres de haut niveau. Un nouveau dispositif qui prévoit en particulier que le supplément de rémunération lié à l'impatriation est exonéré d'impôt sur le revenu a été institué à compter du 1er janvier 2008.

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    La réforme des collectivités territoriales dévoilée en conseil des ministres.

    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et son secrétaire d'Etat ont présenté lors du conseil des ministres du 21 octobre 2009 la réforme des collectivités territoriales. Cette dernière fait l'objet de quatre projets de loi disctincts.

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    Vidéo : le visa L-1 est indispensable pour travailler aux Etats-Unis

    Christine Olivier-Caillat, expert SVP en affaires internationales, nous présente les particularités du visa L-1, indispensable pour travailler aux Etats-Unis.

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    Emploi des handicapés : mieux comprendre les nouvelles mesures

    Ressources Humaines / Alerte RH 23 octobre 2009

    La circulaire DGEFP n°2009-641 du 21 octobre 2009 a pour objet de nous éclairer sur la mise en oeuvre du nouveau calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.

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    Délais de paiement : le sport est dans la course !

    En application de la loi de modernisation de l'économie (LME), les délais de paiement peuvent faire l'objet d'accords dérogatoires. Le 26ème accord dérogatoire vient d'être homologué.

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    La CSG sera due dès le premier euro de cession de valeurs mobilières

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'assujettir aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), les plus-values réalisées au premier euro de cession tandis que le régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu reste inchangé.

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    Projet de loi formation contesté devant le Conseil Constitutionnel

    Ressources Humaines / Alerte RH 22 octobre 2009

    Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 20 octobre 2009, par plus de 60 sénateurs de l'opposition sur le projet de loi sur la formation professionnelle.

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    Les « Business Angels des cités » ou BAC

    C'est ainsi que l'on nomme la première société de capital risque dédiée au développement économique des banlieues.

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