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    Fin de l'interdiction des ventes a primes en Belgique

    La législation belge interdisant les ventes à prime et les ventes liées va être révisée. La CJCE, dans un arrêt du 23 avril 2009, a déclaré que cette législation est contraire à une Directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

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    Projet de réforme de la taxe professionnelle

    La Direction de la Législation fiscale a communiqué le 3 août 2009 un document présentant les modalités du remplacement de la taxe professionnelle. Il a été adressé aux représentants des élus locaux et au patronat pour avis avant l'examen devant le Conseil d'Etat à partir du 24 août 2009.

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    Vente au déballage pour certains fruits et légumes

    Un arrêté du 21 juillet 2009 a autorisé la vente au déballage de certains fruits et légumes pour les fins de semaine 30, 31 et 32. Cet arrêté vient d'être modifié.

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    Les cours du pétrole contenus en dessous des 70 dollars.

    Après avoir bondi de 20% au mois de juin, le baril de brut s'est stabilisé, en juillet, entre 60 $ et 71$. Le cours moyen mensuel s'établit à 64 dollars le baril contre plus de 68 dollars le mois précédent.

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    Secteur aérien : perspectives économiques orageuses

    Les classes affaires des compagnies aériennes connaissent actuellement une zone de fortes turbulences. Le secteur aérien est lui aussi touché par la baisse. Certaines innovent pour faire face à ces énormes trous d'air économiques.

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    Emploi illégal d'étrangers : une directive européenne fixe des mesures et des sanctions

    Ressources Humaines / Alerte RH 05 août 2009

    Une Directive 2009/52 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est publiée.

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    Grenelle de l'environnement : le bâtiment largement concerné

    La loi n°2009-967 du 3 août 2009 a été publiée. Une des priorités du Grenelle de l'environnement est la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments.

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    Délais de paiement : un nouveau décret d'homologation

    En application de la loi de modernisation de l'économie (LME), les délais de paiement peuvent faire l'objet de dérogations. Ces accords dérogatoires sont soumis d'une part, à l'avis de l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, à l'homologation par décret.

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    Non salariés : micro-social et RSA

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 août 2009

    Publication d'un décret relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active.

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