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    Les actes de téléconsultation seront tarifés à partir du 15 septembre 2018

    Deux arrêtés parus au journal officiel en août fixent les tarifs de la téléconsultation et de la télé-expertise. L'assurance maladie et les syndicats de médecins ont signé un avenant à la convention médicale afin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification de la téléconsultation et de la télé-expertise. Ces textes sont l'aboutissement de plusieurs années d'expérimentation en matière de télémédecine.

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    PAS : sanctions des collecteurs de la retenue

    La quasi-totalité des revenus salariaux et assimilés entre dans le champ du prélèvement à la source opéré sous forme de retenue à la source par le payeur du revenu. L'employeur devient désormais un collecteur de l'impôt. Cette nouvelle mission confiée par le législateur est assortie de sanctions spécifiques applicables en cas de non-respect de ses obligations. Les connaissez-vous ?

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    Qu'est-ce que le FFE, Fond de Fermeture des Entreprises, en Belgique ?

    Lorsqu'une société belge est en faillite ou cesse son activité, si l'employeur n'est pas en mesure de payer directement certaines indemnités aux salariés, alors ceux-ci peuvent faire une demande auprès du Fond de Fermeture des Entreprises (FFE) afin d'obtenir le paiement de ces indemnités.

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    PAS : missions des collecteurs de la retenue

    La quasi-totalité des revenus salariaux et assimilés entre dans le champ du prélèvement à la source opéré sous forme de retenue à la source par le payeur du revenu. Ce "collecteur " est en charge de plusieurs missions confiées par le législateur. Faisons le point.

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    PAS : modalités pratiques d'option pour le taux neutre

    Si le salarié veut être sûr que son employeur n'ait jamais communication du taux de prélèvement personnalisé de son foyer, et que ce taux ne puisse pas être utilisé dans le cadre de la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaires à l'automne 2018, il devra opter pour le taux non personnalisé impérativement avant le 15 septembre 2018. Mode d'emploi pour opter rapidement avant cette date.

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    PAS : salarié et impact d'une option pour le taux neutre

    Si le salarié veut être sûr que son employeur n'ait jamais communication du taux de prélèvement personnalisé de son foyer, et que ce taux ne puisse pas être utilisé dans le cadre de la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaires à l'automne 2018, il devra opter pour le taux non personnalisé impérativement avant le 15 septembre 2018. Examinons l'impact d'une option pour ce taux neutre.

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    PAS : salariés et taux de retenue à la source

    A compter du 1er janvier 2019, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS), le taux de retenue à la source du foyer fiscal du salarié sera, en principe, directement transmis par l'Administration fiscale à l'employeur afin que celui-ci collecte l'impôt sur le revenu. Ce taux personnalisé est-il impératif ? Exposé des options qui s'offrent au salarié en matière de choix de taux de retenue.

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    Loi asile-immigration : validation par le Conseil constitutionnel

    Ressources Humaines / Alerte RH 07 septembre 2018

    Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 6 septembre 2018, sa décision* concernant la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. L'essentiel du projet de loi** a été validé.

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    Éducation : enseignement privé

    Circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018 - Régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat 

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