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    Déclaration de la taxe annuelle de 3% : report de la date limite de dépôt

    L’administration fiscale vient de décider le report de la date limite de dépôt de la déclaration n°2746 relative à la taxe de 3%, acquittée par les personnes morales qui détiennent des immeubles en France. Ces dernières auront

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    109 dollars le baril de brent en avril 2008.

    Cours du Brent Moyenne mensuelle du cours du pétrole qualité "Brent" pour livraison mois courant (US dollar par baril de 159 litres) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres. Actualités En avril dernier, le prix

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    Plus-values à long terme et biens affectés à l'exploitation

    L’instruction 4 B-3-08 du 7 mai 2008 commente l’article 36 de la loi de Finances rectificative pour 2005 qui a instauré un nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme, dégagées sur certains

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    Régime douanier de l'admission temporaire

    Bulletin Officiel des Douanes 6757 du 28 avril 2008 Dans le BOD visé ci-dessus, l'administration des douanes publie la Décision administrative 08-025 du 22 avril 2008 qui constitue une refonte des dispositions relatives au régime de l'admission temporaire des marchandises

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    Les principaux textes sociaux publiés en avril 2008

    Assurance chômage Une directive UNEDIC n°2008-13 du 27 mars 2008 précise la situation juridique des conjoints des chefs d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale. Chèque emploi associatif La loi n°2008-350 du 16 avril 2008 relative à

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    Plafonnement des niches fiscales et projet de loi sur la participation

     Plafonnement de certaines niches fiscales en projet par Bercy Dans un rapport sur les niches fiscales qui doit être présenté mercredi 7 mai 2008 au Parlement, le ministre de l'Economie, Christine Lagarde, propose de plafonner cinq dispositifs, selon les Echos. Premier

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    Loi de modernisation de l'économie, directive transparence

    Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) a été adopté en conseil des ministres le 28 Avril 2008 Destiné selon le gouvernement à encourager le travail et à faire baisser les prix, le projet de loi de modernisation de

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    Soins de suite et hebergement des personnes agees

    ACTUALITE SANTE MAI 2008 ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES L’arrête du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre pour les établissements

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    Loi hoguet, diagnostic technique, fiscalité

    Loi Hoguet Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

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    Droit d'auteur, ententes et abus de position dominante

    Droits d'auteur et droits voisins - ratification des traités de l'OMPI L'Assemblée nationale a adopté le 10 avril dernier deux projets de loi autorisant l'Etat à ratifier les traités du 20 décembre 1996 de l'Organisation mondiale de la

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