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    Résultats de recherche pour

    Mesures fiscales du projet de loi de modernisation de l'économie

    Voici les principales mesures fiscales du projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté en Conseil des ministres le 30 avril 2008 : Concernant le statut de l’auto-entrepreneur (chapitre I) - L’article 1er instaure un règlement

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    Projet de réforme du droit syndical français

    Ressources Humaines / Alerte RH 15 avril 2008

    Synthèse de la position commune du 09 avril 2008 Lors de la dernière réunion du groupe de travail sur la réforme de la représentativité syndicale les partenaires sociaux sont parvenus le 09 avril 2008 à une position commune qui, si elle

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    Le supplément de loyer de solidarité

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Défaut de paiement du prix de l’immeuble ou défaut de paiement de sa rente : la clause résolutoire est toujours applicable Lors d’une vente immobilière, le vendeur s’est réservé le droit

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    Réduction d'isf en cas d'investissement dans les pme : commentaire administratif

    L’instruction 7 S-3-08 du 11 avril 2008 commente l’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de

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    Cautions, avals et garanties donnés par une sa

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Un cybermarchand condamné pour clauses abusives et vente forcée Un jugement du 11 mars 2008, du Tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses contractuelles figurant dans les conditions

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    Définir le travail effectif suite

    Temps d'habillage Au cours de l’année 2007, la définition du temps de travail effectif a fait l’objet d’un certain nombre de décisions de la Cour de Cassation relativement au temps de pause, de déplacement ou de trajet, d’astreinte,

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    Motivation du droit de préemption, vente du muguet

    ACTUALITE JURIPRUDENTIELLE Motivation du droit de préemption La Cour Administrative de Paris, dans un arrêt du 18 octobre 2007 est venue préciser les conditions d’exercice du droit de préemption notamment en ce qui concerne le degré de précision du

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    Dispositif anti sous-capitalisation

     Dispositif anti sous-capitalisation L'article 113 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 a réformé en profondeur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code Général des Impôts. Cette

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    Le code du travail

    1. REFONTE DU CODE La partie réglementaire du nouveau code du travail vient de paraître. Le décret 2008-244 du 7 mars 2008, (publié au JO du 12 mars 2008) finalise la recodification à droit constant et vient compléter la partie législative,

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    Le brent bloqué au dessus de 100 dollars le baril.

    Cours du Brent Moyenne mensuelle du cours du pétrole qualité "Brent" pour livraison mois courant (US dollar par baril de 159 litres) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres. Actualités - Le Brent bloqué au

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