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    Résultats de recherche pour

    Ventes de logements locatifs sociaux vacants

    Contenu et modalités de la publicité, conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires, conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans

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    En juillet 2022 seront nommés de nouveaux professionnels : les commissaires de justice

    Décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette nouvelle profession

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    Commercer avec les Pays Bas : les règles de base des ventes de marchandises en matière de TVA

    Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des ventes de marchandises vers les Pays Bas.

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    Droit à l'erreur : l'Urssaf rappelle les règles aux cotisants

    Ressources Humaines / Alerte RH 18 novembre 2019

    Dans une actualité publiée sur son site le 13 novembre 2019, l'Urssaf fait le point sur l'évolution des règles relatives aux majorations de retard et aux pénalités faisant suite à la loi ESSOC* et au décret du 11 octobre 2019**.

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    Cet article contient une vidéoReplay web-conférence : l'épargne salariale après la loi PACTE

    Ressources Humaines / Alerte RH 15 novembre 2019

    La loi PACTE, parue au Journal Officiel du le 23 mai 2019, impacte significativement les entreprises. Afin d'appréhender au mieux les changements et de sécuriser vos dispositifs actuels, les experts SVP reviennent en images sur les mesures communes intéressant ces dispositifs d'épargne, notamment la participation, l'intéressement, le Plan Epargne Entreprise (PEE) ou encore l'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

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    Projet de Loi de finances pour 2020 : le texte a évolué pour les collectivités locales !

    Le Projet de Loi de finances pour 2020, du point de vue des collectivités locales, concentre son contenu sur la suppression de la taxe d'habitation, et plus généralement, sur la refonte de la fiscalité locale. Depuis sa divulgation il y a quelques semaines, ce texte a évolué au gré des amendements, alors que nous n'en sommes encore qu'en première lecture à l'Assemblée Nationale. Tour d'horizon des propositions ayant de fortes chances d'être retenues.

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    Index de l'égalité : tableur de calcul pour les entreprises de 50 à 249 salariés

    Ressources Humaines / Alerte RH 15 novembre 2019

    Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site Internet le simulateur de calcul de l'index égalité professionnelle ainsi qu'un dispositif d'accompagnement complet pour les entreprises de 50 à 249 salariés.

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    Les délais de paiement aux Pays-Bas

    Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée aux Pays-Bas en 2014 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.

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    Marques de produits ou de services : mise en compatibilité avec le droit européen

    L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au JO du 14 novembre 2019

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    Licenciement économique : agrément des avenants relatifs au CSP

    Ressources Humaines / Alerte RH 14 novembre 2019

    Un arrêté du 7 novembre 2019 publié au Journal officiel du 9 novembre 2019 porte agrément des avenants relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

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